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RS7774 Active · Répertoire spécifique

Sûreté de l'aviation civile – Typologie 9

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2031

Certificateur(s)

Partenaires habilités

48 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 47 à former et 1 à organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
2M TRAINING 75320095500049 Former
ACEPI 44322704600044 Former
AEROFORM INTERNATIONAL 49434401300045 Former
AERO TRAINING CENTER 45406806500027 Former
A.F.S.I.S. 50116575700011 Former
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 82422814201841 Former
AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION 75112447000020 Former
ANNE BASAS 43971630900034 Former
ASSOCIATION ENVERGURE 34465627700078 Former
ASSOCIATION ENVERGURE 34465627700094 Former

Voir les 48 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La certification "Typologie 9" répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sureté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Compétences attestées

L’agent de sûreté aéroportuaire (ADS) possède les compétences suivantes :
Identifier le contexte de la menace pesant sur l'aviation civile (actes d'intervention illicite déjà perpétrés, attentats terroristes, menaces actuelles) et appliquer le cadre juridique et réglementaire relatif à la sûreté aérienne ;
Expliquer les objectifs et l'organisation du dispositif de sûreté aérienne, les obligations et responsabilités des personnels chargés des contrôles ;
Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sureté ;
Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport ;
Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et identifier ces autorisations ;
Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
Identifier les articles prohibés ;
Réagir de manière appropriée et proportionnée face à un incident de sûreté ou à la détection d'un article prohibé, et appliquer les procédures de notification et de signalement correspondantes ;
Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;
Mettre en œuvre les capacités relationnelles et communicationnelles nécessaires, notamment face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;
Tenir compte de l'impact du comportement humain sur la performance en matière de sûreté ;
Contribuer au développement d'une culture de sûreté solide et résiliente, en particulier face à la menace interne et à la radicalisation.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Prérequis à l'entrée
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
Composition du jury — Formation continue
Un représentant de la DGAC et un représentant de l’ENAC.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2031
Dernière délivrance possible31-01-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2025 127 — —
2024 144 — —
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