Certificateur(s)
Partenaires habilités
48 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 47 à former et 1 à organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
2M TRAINING
75320095500049
Former
ACEPI
44322704600044
Former
AEROFORM INTERNATIONAL
49434401300045
Former
AERO TRAINING CENTER
45406806500027
Former
A.F.S.I.S.
50116575700011
Former
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
82422814201841
Former
AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION
75112447000020
Former
ANNE BASAS
43971630900034
Former
ASSOCIATION ENVERGURE
34465627700078
Former
ASSOCIATION ENVERGURE
34465627700094
Former
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Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification “Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports” répond au besoin de certifier des agents de la sûreté de l’aviation civile compétents. Leur mission consiste à effectuer des contrôles de sureté au sein d’entreprises situées sur les aéroports ou hors emprise aéroportuaire. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).
Compétences attestées
L’agent de sûreté aéroportuaire (ADS) possède les compétences suivantes :
Identifier le contexte de la menace pesant sur l'aviation civile (actes d'intervention illicite déjà perpétrés, attentats terroristes, menaces actuelles) et appliquer le cadre juridique et réglementaire relatif à la sûreté aérienne ;
Agir conformément aux exigences applicables au transport.
Contribuer au développement d'une culture de sûreté solide et résiliente, en particulier face à la menace interne et à la radicalisation ;
Agir conformément aux objectifs et à l'organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et responsabilités des personnes effectuant des contrôles de sûreté dans la chaîne d'approvisionnement ;
Identifier les articles prohibés, y compris les moyens utilisés pour les dissimuler ;
Réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés, notamment en appliquant les procédures d'intervention d'urgence ;
Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d'inspection/filtrage utilisés ;
Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle et effectuer des palpations/fouilles manuelles d'un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés et interpréter correctement les images qu'ils produisent.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
Composition du jury — Formation continue
Un représentant de la DGAC et un représentant de l’ENAC.
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-12-2031
Dernière délivrance possible31-01-2032
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2025
4403
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2024
4470
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