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RS7810 Active · Répertoire spécifique

Réaliser des évaluations de la qualité de l'accompagnement auprès des ESSMS

Certificateur · 4 AS

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
30-10-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite
4 AS 50133271200022 —
4 AS 50133271200030 —
AUTONOMII EVALUATION 93483063900019 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Cette certification atteste des compétences nécessaires pour évaluer la qualité des activités et prestations délivrées par les ESSMS, conformément aux exigences de la Haute Autorité de Santé (HAS).

La certification s’adresse à des professionnels exerçant dans le secteur social et médico-social, impliqués dans la mise en œuvre, la conduite ou le pilotage des démarches d’évaluation de la qualité

Compétences attestées

Préparer l’évaluation de la qualité d’accompagnement d’un ESSMS en analysant son contexte réglementaire, ses spécificités organisationnelles (type de public accueilli, taille, statut…) et ses documents internes de référence (projet d’établissement, rapport d’activité, démarche qualité), en intégrant les caractéristiques des publics accompagnés (notamment les personnes en situation de handicap) et les orientations du manuel d’évaluation de la HAS relatives à l’innovation, à la transition numérique et à la responsabilité environnementale (usage raisonné du numérique, dématérialisation des supports, recours à une GED), afin d’élaborer un plan d’évaluation adapté au profil de l’établissement et conforme aux exigences de la HAS.
Conduire l’évaluation de la qualité d’accompagnement d’un ESSMS en appliquant les méthodes d’investigation définies par la HAS (accompagné traceur, traceur ciblé, audit système…), en mobilisant les outils de recueil adaptés (grilles, entretiens, observations), en s’appuyant sur les pratiques professionnelles et les documents internes, et en utilisant des supports de communication adaptés aux publics accompagnés et validés par l’ESSMS (tels que livrets d’accueil, affichages, supports visuels ou documents en langage simplifié), afin d’apprécier la qualité effective de l’accompagnement proposé.
Piloter les échanges avec les parties prenantes d’un ESSMS en instaurant un climat de confiance, en adoptant une posture professionnelle adaptée, en valorisant l’écoute active, en conduisant des entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance, et en utilisant des outils de communication adaptés aux publics et validés par l’ESSMS (tels que supports visuels, documents en langage simplifié ou pictogrammes..), afin de favoriser la coopération et l’appropriation des enjeux de l’évaluation par l’ensemble des acteurs.
Analyser les données recueillies au sein de l’ESSMS en croisant les observations terrain, les entretiens réalisés, les documents internes (projets personnalisés, bilans, procédures…) et les référentiels HAS, en favorisant la consultation dématérialisée des documents dans le respect des principes de transition numérique, afin de produire une cotation rigoureuse et une interprétation cohérente avec les constats et les attendus du manuel d’évaluation de la HAS.
Rédiger le rapport d’évaluation d’un ESSMS en structurant les constats, en justifiant les cotations, en utilisant l’outil réglementaire dématérialisé mis à disposition par la HAS (Synaé), en respectant les règles de confidentialité et de protection des données conformément au RGPD, afin de produire un document conforme aux attentes des autorités et accessible aux parties concernées.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

L’activité visée par la certification ne relève pas d’une profession réglementée au sens strict. Aucun texte n’instaure de conditions légales d’accès individuelles à la fonction d’évaluateur de la qualité des ESSMS (autorisation administrative personnelle, titre protégé ou inscription à un ordre).
En revanche, cette activité s’inscrit dans un cadre réglementaire structurant, applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui encadre de manière précise les modalités d’évaluation de la qualité de l’accompagnement, sous le pilotage de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Textes législatifs et réglementaires encadrant l’évaluation de la qualité des ESSMS
Le cadre réglementaire applicable à l’évaluation de la qualité des ESSMS repose notamment sur les textes suivants :
* Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui fonde les principes généraux des droits des personnes accompagnées et des obligations des ESSMS ;
* Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ayant instauré un dispositif national unifié d’évaluation de la qualité des ESSMS, confié à la HAS ;
* Article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), précisant les conditions dans lesquelles les évaluations de la qualité sont réalisées et le rôle de la HAS ;
* Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010, fixant historiquement les calendriers d’évaluation, constituant un cadre de référence antérieur ;
* Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, introduisant les modalités pratiques du nouveau dispositif d’évaluation et un rythme quinquennal des évaluations externes ;
* Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022, relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS ;
* Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS.
Ces textes encadrent les obligations applicables aux ESSMS et structurent les conditions dans lesquelles les évaluations doivent être conduites, sans réglementer directement l’exercice individuel de l’activité d’évaluateur.
Documents de la HAS applicables à l’activité professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des évaluations, les professionnels amenés à conduire ou à exploiter des évaluations de la qualité doivent appliquer les documents suivants, élaborés par la HAS :
* le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS, qui définit les exigences et critères évalués ;
* le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS, qui précise les modalités méthodologiques de conduite des évaluations, les règles de cotation et les attendus en matière de rédaction des constats ;
* le cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS, qui encadre les exigences applicables aux organismes évaluateurs et aux intervenants mobilisés ;
* le document HAS « Référentiel et Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS – Avertissement pour le bon usage », précisant les principes d’application des outils d’évaluation ;
* la fiche HAS relative à l’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS), apportant des précisions réglementaires et méthodologiques ;
* la fiche HAS relative au système de cotation du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS, détaillant les modalités d’attribution et de justification des cotations.
Ces documents constituent le socle méthodologique et opérationnel que le professionnel doit maîtriser dans l’exercice de son activité en lien avec l’évaluation de la qualité des ESSMS.
Obligations transversales applicables à l’activité du professionnel
Au-delà des textes spécifiques à l’évaluation de la qualité des ESSMS, l’activité exercée par le professionnel certifié s’inscrit dans un cadre juridique transversal, impliquant notamment :
* le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu du traitement de données parfois sensibles concernant les personnes accompagnées et les professionnels des ESSMS ;
* le respect d’exigences d’impartialité, d’intégrité, d’indépendance et d’objectivité, telles que prévues dans le cahier des charges de la HAS et dans le cadre des dispositifs d’accréditation applicables aux organismes évaluateurs, notamment au regard des exigences de la norme ISO/IEC 17020 applicables aux organismes d’inspection ;
* des obligations de traçabilité, de justification des constats et de qualité rédactionnelle, impliquant la capacité à documenter les éléments observés, à conserver les preuves recueillies et à produire des écrits conformes aux exigences méthodologiques et réglementaires.
Ces obligations transversales constituent un socle indissociable de l’activité visée par la certification.

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée
Pour entrer en formation, le candidat doit remplir les conditions cumulatives suivantes : Niveau de qualification ou expérience professionnelle (au moins une des conditions suivantes) * Être titulaire d’un diplôme de niveau 6 minimum ou d’une certification professionnelle (licence, licence professionnelle, BUT, maîtrise, master 1) ; ou * Justifier d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans le secteur social et/ou médico-social (métiers de l’intervention sociale, éducative ou soignante, fonctions d’encadrement technique ou opérationnel en ESSMS, auditeur ou évaluateur ou qualiticien) ; ou * Justifier d’une expérience minimale de 5 ans dans le champ de l’évaluation qualité des ESSMS, sous l’ancien ou le nouveau cadre applicable. Situation professionnelle * Être en activité ou avoir cessé d’exercer une activité professionnelle depuis moins de trois ans. Compétences numériques * Justifier d’une pratique courante des outils informatiques (rédaction de documents, réalisation de tableaux simples, usage de logiciels bureautiques de type Pack Office) ; * Être à l’aise avec la gestion et le partage de documents numériques (type GED).
Composition du jury — Formation continue
Un président de jury, obligatoirement externe aux organismes certificateurs ; Un membre externe, professionnel qualifié exerçant actuellement dans le champ de l’évaluation de la qualité, de l’audit, de la gouvernance ou de l’accompagnement des ESSMS, et justifiant d’une connaissance actualisée du cadre méthodologique de la HAS ; Un membre interne, représentant 4 As ou Autonomii Evaluation, n’ayant participé ni à la formation ni à l’évaluation des candidats.

Base légale

Date de décision30-10-2026
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance30-10-2029
Dernière délivrance possible29-04-2030

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2025 50 — —
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