Réaliser des évaluations de la qualité de l'accompagnement auprès des ESSMS
Certificateur · 4 AS
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Cette certification atteste des compétences nécessaires pour évaluer la qualité des activités et prestations délivrées par les ESSMS, conformément aux exigences de la Haute Autorité de Santé (HAS).
La certification s’adresse à des professionnels exerçant dans le secteur social et médico-social, impliqués dans la mise en œuvre, la conduite ou le pilotage des démarches d’évaluation de la qualité
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
L’activité visée par la certification ne relève pas d’une profession réglementée au sens strict. Aucun texte n’instaure de conditions légales d’accès individuelles à la fonction d’évaluateur de la qualité des ESSMS (autorisation administrative personnelle, titre protégé ou inscription à un ordre).
En revanche, cette activité s’inscrit dans un cadre réglementaire structurant, applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui encadre de manière précise les modalités d’évaluation de la qualité de l’accompagnement, sous le pilotage de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Textes législatifs et réglementaires encadrant l’évaluation de la qualité des ESSMS
Le cadre réglementaire applicable à l’évaluation de la qualité des ESSMS repose notamment sur les textes suivants :
* Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui fonde les principes généraux des droits des personnes accompagnées et des obligations des ESSMS ;
* Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ayant instauré un dispositif national unifié d’évaluation de la qualité des ESSMS, confié à la HAS ;
* Article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), précisant les conditions dans lesquelles les évaluations de la qualité sont réalisées et le rôle de la HAS ;
* Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010, fixant historiquement les calendriers d’évaluation, constituant un cadre de référence antérieur ;
* Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, introduisant les modalités pratiques du nouveau dispositif d’évaluation et un rythme quinquennal des évaluations externes ;
* Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022, relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS ;
* Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS.
Ces textes encadrent les obligations applicables aux ESSMS et structurent les conditions dans lesquelles les évaluations doivent être conduites, sans réglementer directement l’exercice individuel de l’activité d’évaluateur.
Documents de la HAS applicables à l’activité professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des évaluations, les professionnels amenés à conduire ou à exploiter des évaluations de la qualité doivent appliquer les documents suivants, élaborés par la HAS :
* le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS, qui définit les exigences et critères évalués ;
* le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS, qui précise les modalités méthodologiques de conduite des évaluations, les règles de cotation et les attendus en matière de rédaction des constats ;
* le cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS, qui encadre les exigences applicables aux organismes évaluateurs et aux intervenants mobilisés ;
* le document HAS « Référentiel et Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS – Avertissement pour le bon usage », précisant les principes d’application des outils d’évaluation ;
* la fiche HAS relative à l’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS), apportant des précisions réglementaires et méthodologiques ;
* la fiche HAS relative au système de cotation du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS, détaillant les modalités d’attribution et de justification des cotations.
Ces documents constituent le socle méthodologique et opérationnel que le professionnel doit maîtriser dans l’exercice de son activité en lien avec l’évaluation de la qualité des ESSMS.
Obligations transversales applicables à l’activité du professionnel
Au-delà des textes spécifiques à l’évaluation de la qualité des ESSMS, l’activité exercée par le professionnel certifié s’inscrit dans un cadre juridique transversal, impliquant notamment :
* le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu du traitement de données parfois sensibles concernant les personnes accompagnées et les professionnels des ESSMS ;
* le respect d’exigences d’impartialité, d’intégrité, d’indépendance et d’objectivité, telles que prévues dans le cahier des charges de la HAS et dans le cadre des dispositifs d’accréditation applicables aux organismes évaluateurs, notamment au regard des exigences de la norme ISO/IEC 17020 applicables aux organismes d’inspection ;
* des obligations de traçabilité, de justification des constats et de qualité rédactionnelle, impliquant la capacité à documenter les éléments observés, à conserver les preuves recueillies et à produire des écrits conformes aux exigences méthodologiques et réglementaires.
Ces obligations transversales constituent un socle indissociable de l’activité visée par la certification.