Certificat individuel Produits phytopharmaceutiques Catégorie "décideur"
Certificateur · MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
L'essentiel
Certificateur(s)
Partenaires habilités
337 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 337 à former et organiser l'évaluation.
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Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Tout professionnel doit être en possession d’un Certiphyto pour pouvoir acheter, vendre, utiliser ou conseiller à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, en application de la Directive européenne 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009.
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
La certification individuelle dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » ou « décideur en entreprise soumise à agrément » dont la détention est obligatoire, atteste d’un niveau de connaissance nécessaire pour exercer cette activité professionnelle située en particulier au cœur de l’activité agricole, principal secteur économique utilisateur de produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Le professionnel détenteur d’un certificat « décideur » exerce son activité dans un contexte fortement réglementé permettant aux utilisateurs professionnels d’accéder aux produits nécessaires à la protection des cultures et des espaces végétalisés et de les utiliser, tout en préservant au mieux la santé humaine et l’environnement.
Le professionnel qui achète et utilise des produits phytopharmaceutiques pour son propre compte en tant que chef d’exploitation agricole, ou à titre de salarié comme responsable d’un service technique ou de gestion des espaces verts dans une collectivité ou dans une exploitation notamment doit être détenteur d’un certificat individuel dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA).
Le professionnel peut également exercer son activité au sein d’une entreprise de travaux agricoles et forestiers qui réalise tout ou partie des opérations de traitements phytopharmaceutiques pour le compte de tiers. Dans ce cas, il est nécessaire de détenir un certificat individuel dans la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément » (DESA) puisque cette activité est soumise à un agrément d’entreprise préalable en application de l’article L.254-1 du code rural.
Le professionnel détenteur d’un certificat individuel dans la catégorie « décideur » doit maîtriser un ensemble de compétences techniques, réglementaires et organisationnelles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires. Il dispose des connaissances nécessaires pour déterminer la stratégie d'usage et d'achat de produits phytopharmaceutiques au sein de son entreprise ou pour le compte d'un tiers. Il doit tout d’abord posséder des connaissances agronomiques solides, lui permettant d’identifier les bioagresseurs (ravageurs, maladies, adventices) et de raisonner les interventions en fonction des cycles biologiques, des conditions climatiques et des seuils de nuisibilité. Il est également tenu de maîtriser la réglementation en vigueur relative aux produits phytosanitaires : stockage, traçabilité, conditions d’utilisation, respect des doses homologuées, délais avant récolte, ainsi que les normes de sécurité pour les personnes et l’environnement (zones de non traitement : ZNT).
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques s’inscrit également dans la capacité à mettre en œuvre une réelle stratégie de protection intégrée des cultures, en privilégiant les méthodes alternatives (solutions de biocontrôle, rotation des cultures, optimisation des pratiques culturales) afin de limiter l’usage des intrants chimiques.
Le responsable doit aussi savoir préparer, calibrer et utiliser les équipements d’application, en assurant leur entretien régulier pour garantir efficacité et sécurité. Il veille également au port des équipements de protection individuelle (EPI). Enfin, il doit assurer une gestion rigoureuse et traçable des interventions, incluant l’enregistrement des traitements, l’évaluation de leur efficacité, et l’adaptation des pratiques dans une démarche d’amélioration continue.
En tant que responsable technique, le professionnel peut être amener à déléguer la préparation et l’exécution des traitements à un ou plusieurs salariés. Il doit s’assurer que le salarié lui-même est bien titulaire d’une certification individuelle adaptée, maîtrise les enjeux techniques et réglementaires et respecte les conditions de sécurité liées à la préparation d’une part et à l’exécution des opérations de traitement d’autre part.
La certification ici présentée est délivrée pour une durée de 5 ans, au terme desquels elle doit être renouvelée sous réserve du suivi d’une formation, de l’acquisition d’une certification fixée par arrêté ministériel, ou d’un test précédé éventuellement d’une action de formation.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 254-8 à 14-1 du code rural et de la pêche maritime