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RS7839 Active · Répertoire spécifique

Certificat de sensibilisation à la sûreté (Habilitation)

Certificateur · Ministère chargé de la mer

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2031

Certificateur(s)

Partenaires habilités

43 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 43 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
ASS GERANCE ECOLE MARITIME AQUACOLE REUN 39951939600010 Former et organiser l'évaluation
ASS GERAN ECOLE FORMA PROFE MARIT AQUACO 31398786900010 Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION DE FORMATION POUR LA COOPERATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE 30238239500010 Former et organiser l'évaluation
ASS PR FORMATION & DEV MARIT & AQU MAY 47915025200019 Former et organiser l'évaluation
BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE 92725021700027 Former et organiser l'évaluation
CENTRE DES METIERS DE LA MER DE POLYNESIE FRANCAISE CMM PF — Former et organiser l'évaluation
CENTRE D'ETUDE ET DE PRATIQUE DE LA SURVIE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 40980346700011 Former et organiser l'évaluation
CFPPA 19170091300020 Former et organiser l'évaluation
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 13002087800240 Former et organiser l'évaluation
COMPAGNIE MARITIME DNO 90747519800020 Former et organiser l'évaluation

Voir les 43 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales telles que matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences.

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, en tant que ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat de sensibilisation à la sûreté est un titre de sécurité obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire en vue de satisfaire aux dispositions du code ISPS, et y exercer des fonctions.

Le certificat de sensibilisation à la sûreté (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Compétences attestées

Le certificat de sensibilisation à la sûreté comporte les trois compétences suivantes :
I- Renforcer la sûreté maritime par une sensibilisation accrue (procédures et mesures à appliquer) ;
II- Reconnaître les menaces pour la sûreté (savoir les identifier, les contourner et traiter l'information liée à la sûreté) ;
III- Maintenir par des exercices et des entraînements les exigences en matière de sûreté.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Prérequis à l'entrée
La délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté est soumise au respect de conditions de l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée par les articles R5521-1 à R5521-14 du code des transports.
Prérequis à la validation
Ce certificat est délivré aux candidats qui justifient avoir reçu une formation spécifique liée à la sûreté et qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s) permet(tent) la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2031
Dernière délivrance possible31-12-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

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