# RS7846 - Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (habilitation)

**Code:** RS7846
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 311
- **FormaCodes:** 31828
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2031
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
  - SIRET: 11006801200050

## Partenaires habilités
2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation.

- FORM EDIT — SIRET 40450228800065
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- INSTN — SIRET 77568501900561
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.      L'habilitation "Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d’être certifié pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives).     Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.    Cette formation spécialisation classe 7 et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.      La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).     Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux  obligations de l’application de ces règlements internationaux.

### Compétences attestées
Identifier les dangers présentés par les matières radioactives transportées et les risques d'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte des caractéristiques des matières et des principes de radioprotection, afin d'adopter les mesures de prévention et de protection appropriées pour préserver la santé des personnes et la sécurité du transport.    Vérifier le respect des prescriptions réglementaires applicables aux colis de matières radioactives, en tenant compte de leur classification, de leur type, de leur étiquetage et des caractéristiques radiologiques associées, afin de contribuer à la conformité et à la sécurité du transport.    Appliquer les prescriptions et les précautions de sécurité spécifiques aux opérations de chargement, de déchargement et de manutention des colis de matières radioactives, en tenant compte des règles de chargement en commun, des limitations de chargement et des exigences d'arrimage, afin de prévenir les risques pour les personnes et d'assurer la sécurité du transport.    Appliquer les prescriptions réglementaires propres au transport routier de matières radioactives, notamment en matière de signalisation, de documentation, d'équipements de bord, de circulation et de stationnement des véhicules, en tenant compte des caractéristiques des marchandises transportées, afin d'assurer la conformité et la sécurité des opérations.    Adopter les comportements adaptés à la situation et mettre en œuvre les premières mesures de sécurité appropriées en cas d'incident ou d'accident impliquant des matières radioactives, en tenant compte des risques d'exposition aux rayonnements ionisants et de contamination, afin de protéger les personnes, de sécuriser les lieux et de limiter les conséquences de l'événement sur les biens et l'environnement.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)        Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue

### Prérequis à l'entrée en formation
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.

### Composition du jury — Formation continue
Les certifications ( Certificats de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 ) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser l'évaluation.      Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2031
- **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2032

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RS5634

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7846/

---
*Généré le 20/11/2026 à 21:25*