# RS7848 - Qualification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile 11.5

**Code:** RS7848
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 344
- **FormaCodes:** 31814, 42854
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2030
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
  - SIRET: 11006801200050

## Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à organiser l'évaluation.

- ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE — SIRET 19311256200015
  - Habilitation : Organiser l'évaluation

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
La « Qualification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile 11.5 » répond au besoin de disposer d’instructeurs compétents. La mission de ces instructeurs est de former les personnels qui mettent en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile en complément de leur métier (ex : personnel de piste, personnel navigant, etc).    Les formations ainsi dispensées sont celles prévues aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2, 11.2.7 et 11.2.4 (superviseurs d’agents non certifiés) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.    Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs « qualifiés » en sûreté de l’aviation civile sont réglementées. Leur cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 11.5 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application via l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment l’article 11-5-1 de son annexe).

### Compétences attestées
Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sûreté de l’aviation civile aux personnels non certifiés.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile    Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie    Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue

### Prérequis à l'entrée en formation
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :    établir l'identité de la personne sur la base de documents ;    prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;    prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;    prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.

### Prérequis à la validation
La certification initiale intervient à l’issue d’une formation délivrée par l’ENAC puis de la réussite à un examen.    La formation à suivre en vue de la certification est celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « qualifié » en sûreté de l’aviation civile.     Elle peut aussi être celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « certifié » en sûreté de l’aviation civile mais ayant échoué aux examens correspondants. Dans ce cas, le candidat obtient une attestation de suivi de formation qui lui ouvre l’accès à l’examen pour devenir instructeur « qualifié ». S’il réussit cet examen, il pourra dispenser les cours relatifs aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 précité (mais ne pourra pas dispenser les cours relatifs au point 11.2.4).

### Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé sous l’égide du ministre chargé des transports et comprend :        * un représentant de l’ENAC ;      * un expert dans le domaine de la pédagogie issu d’un autre organisme de formation.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2030
- **Date de dernière délivrance possible:** 31-01-2031

## Statistiques
| Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | 24 |  | — | — |

## Pour plus d'informations
https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7848/

---
*Généré le 20/11/2026 à 08:03*