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RS7859 Active · Répertoire spécifique

Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (habilitation)

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2031

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses impose aux entreprises concernées par l'expédition, le transport ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD).

Le conseiller à la sécurité a pour mission d'accompagner l'entreprise dans le respect des prescriptions réglementaires et la prévention des risques pour les personnes, les biens et l'environnement. Il intervient notamment dans l'analyse de la conformité des opérations, le conseil à l'entreprise, le suivi des procédures de sécurité et l'établissement du rapport annuel réglementaire.

La certification a pour objectif d'attester que son titulaire possède les connaissances réglementaires et techniques nécessaires à l'exercice des missions de conseiller à la sécurité, conformément aux dispositions des règlements internationaux applicables au transport terrestre de marchandises dangereuses : ADR (route), RID (fer) et ADN (voies de navigation intérieures).

La formation, l'examen de conseiller à la sécurité, et la délivrance du Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires des accords (ADR, RID et ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.

ADR (Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route).

RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).

ADN (Accord européen relatif transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).

Compétences attestées

Vérifier la conformité des opérations de transport de marchandises dangereuses et des opérations connexes aux prescriptions réglementaires applicables, en examinant les documents, les procédures et les pratiques mises en œuvre dans l'entreprise ainsi que les conditions réelles de réalisation des opérations, afin d'identifier les éventuelles non-conformités et de contribuer à la sécurité et à la sûreté des activités.
Formuler des recommandations adaptées aux activités de l'entreprise, en précisant les exigences à respecter pour remédier aux non-conformités constatées et en proposant, le cas échéant, des axes d'amélioration, afin de contribuer à la prévention des risques et à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté des opérations de transport de marchandises dangereuses et des opérations connexes.
Analyser les accidents, incidents et infractions graves survenus lors des opérations de transport de marchandises dangereuses et des opérations connexes, en tenant compte de leurs circonstances et de leurs conséquences, afin d'en identifier les causes dans le champ des missions réglementaires du conseiller, de déterminer les obligations applicables en matière de déclaration et de rapport, et de formuler des recommandations visant à prévenir leur renouvellement.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID »
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN »
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Composition du jury — Formation continue
Les membres des jurys sont désignés par le CIFMD en tenant compte de leur expérience professionnelle et de leurs compétences techniques et réglementaires dans les domaines concernés. Les sujets d'examen et les réponses attendues font l'objet d'une validation préalable par un Comité des Réviseurs, composé d'experts indépendants. Pour la correction des études de cas, le CIFMD désigne un membre de jury correcteur par spécialité. Les copies sont anonymisées et les corrections sont réalisées à partir des réponses attendues et du barème de notation, afin de garantir une évaluation homogène des candidats. La correction des questionnaires à choix multiples (QCM) est réalisée automatiquement par voie électronique. La réussite à l'examen est déterminée sur la base des notes obtenues aux épreuves et des seuils de réussite fixés par l'organisme certificateur. Le CIFMD assure la délivrance des certificats correspondants, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2031
Dernière délivrance possible31-12-2032

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