Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (habilitation)
Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses impose aux entreprises concernées par l'expédition, le transport ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD).
Le conseiller à la sécurité a pour mission d'accompagner l'entreprise dans le respect des prescriptions réglementaires et la prévention des risques pour les personnes, les biens et l'environnement. Il intervient notamment dans l'analyse de la conformité des opérations, le conseil à l'entreprise, le suivi des procédures de sécurité et l'établissement du rapport annuel réglementaire.
La certification a pour objectif d'attester que son titulaire possède les connaissances réglementaires et techniques nécessaires à l'exercice des missions de conseiller à la sécurité, conformément aux dispositions des règlements internationaux applicables au transport terrestre de marchandises dangereuses : ADR (route), RID (fer) et ADN (voies de navigation intérieures).
La formation, l'examen de conseiller à la sécurité, et la délivrance du Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires des accords (ADR, RID et ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
ADR (Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route).
RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).
ADN (Accord européen relatif transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID »
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN »
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses