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RS7866 Active · Répertoire spécifique

Attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque (Habilitation)

Certificateur · Ministère chargé de la mer

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2031

Certificateur(s)

Partenaires habilités

23 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 23 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
ASSOCIATION DE FORMATION POUR LA COOPERATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE 30238239500010 Former et organiser l'évaluation
BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE 92725021700027 Former et organiser l'évaluation
CENTRE DE FORMATION DES GENS DE MER - CEFOGEM — Former et organiser l'évaluation
CENTRE DES METIERS DE LA MER DE POLYNESIE FRANCAISE CMM PF — Former et organiser l'évaluation
CENTRE D'ETUDE ET DE PRATIQUE DE LA SURVIE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 40980346700011 Former et organiser l'évaluation
CORSICA LINEA 81524385200101 Former et organiser l'évaluation
CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME 18290902800017 Former et organiser l'évaluation
DFDS SEAWAYS 49406435500022 Former et organiser l'évaluation
ECOLE DES PECHES 78641561200021 Former et organiser l'évaluation
ECOLE FORMATION MARITIME LITTORAL VENDEE 78645404100025 Former et organiser l'évaluation

Voir les 23 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales telles que matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences.

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, en tant que ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

L'attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque est un titre de sécurité permettant d'accomplir les tâches nécessaires liées principalement aux opérations de chargement et d'embarquement à bord des navires à passagers..

L'attestation de formation en matière en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE :

Compétences attestées

L'attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque comporte les neuf compétences suivantes :
I- Appliquer correctement les procédures de chargement et d’embarquement ;
II- Appliquer toutes précautions, procédures et prescriptions spéciales concernant le transport de marchandises dangereuses à bord des navires rouliers à passagers ;
III- Maitriser et appliquer correctement les règles relatives à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons ;
IV- Calculer la stabilité, l'assiette et connaître les contraintes liées au chargement ;
V- Maitriser les procédures d’ouverture, fermeture et verrouillage des portes d’étrave et savoir contrôler leur étanchéité ;
VI- Utiliser le matériel de surveillance de l'atmosphère et appliquer les procédures en ce qui concerne la ventilation des espaces rouliers ;
VII- Maitriser les limites propres à l'exploitation du navire afin d'assurer la sécurité des passagers ;
VIII- Appliquer les prescriptions nationales et internationales relatives aux navires à passagers ;
IX- Maitriser et exécuter les procédures d'urgence et veiller à leur application.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Prérequis à l'entrée
La délivrance de l'attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée par les articles R5521-1 à R5521-14 du code des transports.
Prérequis à la validation
Cette attestation est délivrée aux candidats qui ont suivi la formation correspondante.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette attestation d’une durée de validité de 5 ans, permet la délivrance de l'attestation de formation en matière en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2031
Dernière délivrance possible31-12-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

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