# RS950 - Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.2 – Inspection filtrage du fret et du courrier

**Code:** RS950
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
  - SIRET: 11006801200050

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Sûreté de l’aviation civile      Acquérir les compétences requises pour les personnes visées au point 11.2.3.2 du règlement 185/2010 susmentionné, en vue notamment d’obtenir une nouvelle certification ou une certification couvrant un champ d’activité plus large (typologie 1, 2 ou 10)

### Compétences attestées
a) connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;    b) connaissance des prescriptions légales applicables;    c) connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement;    d) aptitude à identifier les articles prohibés;    e) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;    f) connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés;    g) connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;    h) connaissance des procédures d’intervention d’urgence;    i) connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier;    j) connaissances des exigences d’inspection/de filtrage applicables au fret et au courrier, et des procédures spéciales de sûreté;    k) connaissance des méthodes d’inspection/de filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier;    l) connaissance des techniques de fouille manuelle;    m) capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés:    n) aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés;    o) aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté;    p) connaissance des exigences applicables au transport.    Ensemble des compétences entrant dans le champ de cette formation

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
{""Règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation – Domaine 11 de l’annexe"",""Code de l’aviation civile – articles R.213-4

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
CQP ASA (agent de sûreté aéroportuaire)    Enquête de moralité et habilitation préfectorale

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Liens avec d'autres certifications
- **Nouvelle(s) certification(s):** RS5739

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/950/

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*Généré le 16/10/2026 à 11:04*