# RS962 - Sûreté de l’aviation civile – 11.2.3.9 – contrôles de sûreté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection/le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable

**Code:** RS962
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
  - SIRET: 11006801200050

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Sûreté de l’aviation civile      Acquérir les compétences pour mettre en œuvre les contrôles de sûreté sur le fret et le courrier, autres que l’IF

### Compétences attestées
a) connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;    b) connaissance des prescriptions légales applicables;    c) connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement;    d) connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité;    e) connaissance des procédures de notification;    f) aptitude à identifier les articles prohibés;    g) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;    h) connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;    i) connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier;    j) connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant.    Ensemble des compétences entrant dans le champ de cette formation

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
{"Règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation – Domaine 11 de l’annexe","Code de l’aviation civile – articles R.213-4

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Vérification des antécédents

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Liens avec d'autres certifications
- **Nouvelle(s) certification(s):** RS5760

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/962/

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 03/2022.

- **Entrées en formation:** 3
- **Parcours menés à terme:** 3
- **Taux d'achèvement:** 100 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 02/2022 | 3 | 2 | 0 |
| 03/2022 | 0 | 1 | 0 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2020 – 01/2022.

- **Dossiers CPF engagés:** 225
- **Montant total engagé:** 162 586 €
- **Coût moyen par dossier:** 723 €
- **Durée moyenne:** 40 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 95 %
- Reste à charge titulaire : 3 %
- France Travail : 2 %
- Compte d'engagement citoyen : 0 %

---
*Généré le 17/10/2026 à 21:44*