# RS990 - Les missions juridiques pour un responsable paie - CP FFP

**Code:** RS990
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 315, 128
- **FormaCodes:** 33054
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- FIDAL FORMATION
  - SIRET: 34953736500042

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
La certification concerne toute entreprise, organisme, fondation ou administration employant des responsables paie ou des personnels amenés à exercer ces fonctions.      Appréhender le Droit de la Paie et le Droit Social dans toutes ses composantes (code du Travail, droit conventionnel, ANI et accords de branche…) et savoir s’y reporter en permanence dans l’exercice d’une activité professionnelle règlementée.

### Compétences attestées
* Appliquer les règles essentielles du droit social relatives à la paie et veiller à leur bonne transcription sur le bulletin de salaire.      * Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables.      * Contrôler les calculs des cotisations, en application de la règlementation sociale et fiscale afférente.      * Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.      * Apporter une réponse circonstanciée et applicable à toute problématique de Droit de la Paie dans sa structure. (ex : comment traduire dans la paie un accident du travail ?).      * Appliquer le droit de la paie et le droit social dans chacune de ses missions, afin de sécuriser juridiquement l’entreprise.      * Appliquer sur le bulletin de salaire les règles du droit social et de la paie.      * Gérer les cotisations sociales et fiscales.      * Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue, Candidature individuelle

### Prérequis à l'entrée en formation
Niveau bac + 2 ou 5 ans d’expérience dans le secteur de la Paie.

### Composition du jury — Formation continue
Les évaluateurs sont des avocats formateurs spécialistes de la thématique et ayant bénéficié d'une préparation à leur mission d'évaluation. Ils sont pour 50% au moins externes à la structure du certificateur.

### Composition du jury — Candidature individuelle
Les évaluateurs sont des avocats formateurs spécialistes de la thématique et ayant bénéficié d'une préparation à leur mission d'évaluation.  Ils sont pour 50% au moins externes à la structure du certificateur.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Liens avec d'autres certifications
- **Nouvelle(s) certification(s):** RS5533

## Pour plus d'informations
https://www.fidalformations.fr/formation/pa04-formation-certifiante-responsable-paye-missions-juridiques

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/990/

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2020 – 03/2021.

- **Dossiers CPF engagés:** 3
- **Montant total engagé:** 9 775 €
- **Coût moyen par dossier:** 3 258 €
- **Durée moyenne:** 39 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 100 %

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*Généré le 12/10/2026 à 18:01*