13239
Descripteur
Droit constitutionnel
Définition
Ensemble des règles juridiques contenues dans la Constitution et relatives aux institutions qui permettent l'établissement, la transmission, l'exercice de l'autorité dans l'Etat.
Ensemble des règles juridiques contenues dans la Constitution et relatives aux institutions qui permettent l'établissement, la transmission, l'exercice de l'autorité dans l'Etat.