13258
Descripteur
Contrat international
Aussi appelé : contrat commercial international
Définition
Ensemble des règles applicables à un contrat où existe un élément dit d'extranéité, c'est-à-dire étranger.
Aussi appelé : contrat commercial international
Ensemble des règles applicables à un contrat où existe un élément dit d'extranéité, c'est-à-dire étranger.