13306
Descripteur
Déclaration sociale nominative
Aussi appelé : déclaration URSSAF · déclaration sociale · DSN · déclaration annuelle salaires · norme N4DS · DADS · DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE · déclaration dématérialisée données sociales · déclaration annuelle données sociales
Définition
Déclaration obligatoire que doit établir chaque année toute entreprise ou établissement employant des salariés. Dans ce document, l’employeur communique la masse des traitements qu'il a versés, les effectifs employés et une liste nominative de ses salariés en indiquant pour chacun d'eux le montant des rémunérations perçues.