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42110 Descripteur

Diagnostic technique loi SRU

Aussi appelé : mise en copropriété · loi Solidarité renouvellement urbain · loi SRU

Définition

Prévu par la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) lors de le première mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans, ce diagnostic technique obligatoire porte "constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".

Correspondances

NSF
313
ROME
GFE
P