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42116 Descripteur

Mesurage locaux

Aussi appelé : mesurage logement · loi Carrez · calcul surface logement

Définition

Instauré par la loi Carrez, le mesurage réglementaire des locaux mis en vente dans le cadre d'une copropriété vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en instaurant une garantie de superficie.

Correspondances

NSF
313
ROME
GFE
P