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RNCP10173 Inactive · Niveau 7

Droit, économie, gestion Mention : Contentieux Domaine : Droit, économie, gestion

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Les emplois
Négocier des contrats
Préparer et assister la négociation de contrats
Rédiger des clauses contractuelles (contrat particulier ou modèle de contrat), des contrats ou des actes unilatéraux (contrats de vente, de mandat, donation, …)
Rédiger des lettres dans un cadre contentieux (lettre de réclamation)
Conseiller en vue d’un contentieux (option entre les modes alternatifs de règlement des conflits et le contentieux traditionnel)
Conseiller juridiquement en cas de contentieux ouvert (stratégie contentieuse)
Gérer un service juridique d’entreprise
Les domaines d'intervention
Banques et établissements de crédit
Cabinet d’avocats ou d’avoués
Collectivités locales et territoriales
Compagnies ou mutuelles d’assurance
Études de notaires ou d’huissiers
Magistrature
Service juridique de grandes ou moyennes entreprises
Services juridiques des établissements publics et personnes morales de droit public
Services juridiques des ONG
Niveau de responsabilité
Cadre et cadre supérieur
Professionnel indépendant
Fonctionnaires catégorie A et A+
Situations professionnelles caractéristiques
Les diplômés du Master Contentieux de Paris XIII, outre une parfaite connaissance du droit positif en matière de contentieux, sous ces différentes facettes (contentieux privé et administratif, français et européen (CEDH et communautaire), familial et économique, civil et pénal) sont à même de faire des recherches approfondies en vue d’une application immédiate pour prendre les décisions adéquates, de prendre du recul, d’avoir une vision générale des solutions (judiciaires ou non) offertes par le droit, ainsi que de suggérer en conséquence des solutions innovantes.
Positionnement
Certains des métiers liés au contentieux (avocats, juristes d’entreprise, service contentieux de banques) auxquels sont préparés les étudiants du Master Contentieux nécessitent d’avoir un très bon relationnel avec les partenaires ou la clientèle, de disposer de faculté d’écoute et de compréhension de ce que souhaite les interlocuteurs (choix stratégiques au seuil et au cours du procès).
Ils demandent de bonne qualité de rédaction.
D’autres métiers (juristes d’entreprise) liés au contentieux nécessitent de faire preuve de polyvalence et de faculté d’adaptation pour pouvoir faire face aux différents types de contentieux soulevés par les activités de l’entreprise.
Enfin, tous les métiers liés au contentieux nécessitent une mise à jour permanente des connaissances acquises et une grande attention au respect des délais et formalités requis pour mener à bien les actions engagées.

Compétences attestées

La formation des étudiants du Master Contentieux, assurée en collaboration avec des universitaires et des praticiens diversifiés (avocats de différentes spécialités, huissiers, notaires, négociateurs d’entreprise, médiateurs, conciliateurs, magistrats du siège et du Parquet, juristes d’entreprise ou d’ONG…), a pour objectif de donner aux étudiants une maîtrise opérationnelle des différents métiers liés au contentieux. Les étudiants sont donc tout au long de la formation confrontés à des situations pratiques et doivent se montrer inventifs et réactifs ; leurs compétences sont évaluées sous cet angle.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Banques et établissements de crédit
Cabinet d’avocats ou d’avoués
Collectivités locales et territoriales
Compagnies ou mutuelles d’assurance
Études de notaires ou d’huissiers
Magistrature
Service juridique de grandes ou moyennes entreprises
Services juridiques des établissements publics et personnes morales de droit public
Services juridiques des ONG

Types d'emplois accessibles

Administrateur/administratrice judiciaire

Attaché/attache de direction (banque)

Audit juridique

Avocat

Chef de service juridique

Chef des services administratifs

Conseil juridique

Conseiller juridique et fiscal/conseillère juridique et fiscale

Conseiller immobilier

Directeur administratif/directrice administrative

Directeur/directrice juridique

Directeur/directrice des services administratifs

Juge

Juriste civil(e)

Juriste commercial(e)

Juriste consultant(e)

Juriste d’affaires

Juriste d’entreprise

Juriste d’assurances

Juriste immobilier

Magistrat/magistrate

Mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice

Négociateur en immobilier d’entreprises

Négociateur immobilier

Rédacteur polyvalent/rédactrice polyvalente

Responsable administratif

Responsable des services généraux et administratifs

Responsable de service contentieux et de recouvrement

Responsable de service juridique

Responsable juridique

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

Réglemetations en vigueur pour certaines professions accessibles à partir du diplôme obtenu (Avocat, notaire, huissier, magistrat...).

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 606 € salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
  • L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
  • L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

39 567 projets de recrutement
28 % jugés difficiles à recruter
9 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
  • L2X61 — Agents administratifs
  • L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  • L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Non
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Enseignants du Master Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
VAP admise Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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