RNCP10196 Inactive · Niveau 7

Droit, économie, gestion Mention : Droit Spécialité : Droit public interne et européen Domaine : Droit, économie, gestion

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université Paris 13 — —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

L'emploi

Effectuer de recherches doctrinales et rédiger des articles et des études juridiques

Enseigner le droit

Traiter du contentieux relatif à l’application du droit européen

Traiter du contentieux entre les particuliers et l’État

Conseiller sur des questions de droit administratif et de droit européen

Rédiger de textes juridiques en matière de droit public et de droit européen et contrôler leur élaboration

S’assurer de la conformité des dossiers de l’administration nationale avec la réglementation européenne

Commenter de textes juridiques

Commenter la jurisprudence administrative et européenne

Rechercher des sources juridiques

Mettre en perspective le droit interne et le droit européen

Situations professionnelles caractéristiques

Le titulaire du diplôme pourra travailler dans un cadre d’activités international.

Le titulaire du diplôme pourra poursuivre les études au niveau du doctorat et se dévouer à l’enseignement et la recherche.

Le titulaire du diplôme maîtrisera au moins une langue étrangère et tirera profit de la comparaison entre le droit interne et les ordres juridiques d’autres États européens.

Le titulaire du diplôme aura la compétence pour synthétiser la législation européenne et la mettre en perspective avec le droit interne.

Le titulaire du diplôme aura la compétence pour rédiger des notes à toute autorité (publique ou privée) sur toutes questions de droit européen.

Positionnement

L’activité présuppose une nouvelle approche du droit public interne, sous l’angle de son européanisation.

L’activité se situe dans un cadre européen

L’activité nécessite l’étude permanente et l’analyse de la législation nationale et européenne, de la jurisprudence, de la théorie et des commentaires de droit.

Compétences attestées

Le titulaire du Master sera capable :

D’étudier et analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence à la fois internes et européennes

D’assister et conseiller au sein des ministères, des collectivités territoriales, des entreprises

De traiter de dossiers complexes et de nature litigieuse, confrontant le droit national au droit européen.

D’approfondir la réflexion théorique dans le domaine du droit public interne et européen

D’analyser et synthétiser la théorie et la jurisprudence

De rédiger des rapports ou des actes

De défendre les intérêts des particuliers en vertu de la Constitution ou le droit européen

De contrôler la légalité des actes juridiques

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les titulaires de ce diplôme auront des compétences juridiques élevées devant leur permettre d’intégrer des classes préparatoires aux grandes écoles. Ils pourront travailler au sein de la fonction publique, territoriale ou d’État, mais aussi dans le cadre d’une institution supra-nationale. Les titulaires du diplôme pourront envisager d’exercer une profession libérale ou intégrer la justice administrative. Ils pourront travailler au sein d’une entreprise ou se consacrer à la carrière universitaire.

Types d'emplois accessibles

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Avocat

Conseiller juridique

Juriste d’entreprise

Juge administratif

Administrateur

Chercheur

Fonctionnaire international

Enseignant à l’Université

Métiers visés (ROME)

K2108 — Professeur / Professeure des universités

K1903 — Juriste

K2401 — Chercheur / Chercheuse en sciences humaines et sociales

K1904 — Juge

K1401 — Directeur / Directrice d'administration centrale

Références juridiques des réglementations d'activité

Réglementations en vigueur pour certaines professions accessibles à partir du diplôme obtenu, par exemple :
* Décision à caractère normatif n°2007-001 modifiant la décision n°2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat (articles 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
* Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
* Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
* Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
* Règlement (CE, EURATOM) n°723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
* Décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
* Décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 497 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 3 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) tension 2/5 (Faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 740 Auvergne-Rhône-Alpes 619 Hauts-de-France 482 Pays de la Loire 436 Provence-Alpes-Côte d'Azur 406 Bretagne 327 Occitanie 324 Normandie 306 Nouvelle-Aquitaine 303 Centre-Val de Loire 199 Grand Est 177 Bourgogne-Franche-Comté 160 La Réunion 43 Guadeloupe 22 Corse 17 Mayotte 14 Martinique 9

5 584 projets de recrutement

33 % jugés difficiles à recruter

11 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) et Professeurs du supérieur (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)
W0X92 — Professeurs du supérieur

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Non

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

Enseignants chercheurs du Master Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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