RNCP10355
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie, gestion Mention : Innovation, économie et finance de l'entreprise Spécialité : Innovation et management de la propriété intellectuelle Domaine : Droit, économie, gestion
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L'emploi
Administrer et gérer un portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits d'auteur, bases de données, savoir-faire, noms de domaine…)
Évaluer juridiquement et techniquement des portefeuilles de PI (Propriété Intellectuelle)
Valoriser un portefeuille de PI (organisation de l'activité de licensing in et out)
Assister un conseil en PI, un avocat spécialisé en PI, un directeur juridique d’une société privée
Préparer une négociation et négocier des droits de PI
Rédiger des contrats de transfert technologique, de cession de titres, de licences
Préparer des procès en contrefaçon, évaluer un préjudice
Mettre en place une veille concurrentielle, technologique et juridique
Établir des diagnostics financiers, fiscaux mettant en jeu des actifs de PI
Assister les entreprises et organismes dans la définition et la mise en place de leurs stratégies de PI et de financement de leurs innovations
.
Situations professionnelles caractéristiques
Le titulaire du master sera capable d’appréhender les différentes problématiques liées à la PI et pourra les présenter en rédigeant des rapports, des notes de synthèse, des consultations à caractère juridique et/ou économique et/ou financier
Il sera en mesure de naviguer aisément sur le web et d'interroger les bases de données juridiques, financières et techniques, notamment américaines et européennes.
Les métiers de la PI s'exerçant dans le cadre d'activités internationales, la maîtrise de l'anglais est indispensable.
Positionnement
Les métiers de la PI ont fortement évolué ces dernières années et les fonctions de la PI dans l'entreprise sont devenues des fonctions stratégiques et transversales. Ces nouveaux métiers requièrent une grande autonomie et une capacité d'adaptation propre à la pluridisciplinarité dans le monde de l'innovation.
Compétences attestées
Le titulaire du master sera capable :
d'administrer et gérer un portefeuille de titres de PI (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits d'auteur, bases de données, savoir-faire, noms de domaine…) ;
d’analyser et de rédiger un contrat d’exploitation ou de transmission de droits de PI, (contrat de cession, contrat de licence) ;
de préparer une négociation et négocier des droits de PI ;
de préparer et d'engager une procédure en contrefaçon, en nullité ou encore en déchéance de droits de PI ;
d'organiser et effectuer une veille jurisprudentielle, technologique, ou concurrentielle ;
de rédiger des notes de synthèse en vue d'une prise de décision ;
de mettre en place des procédures relatives à la gestion de droits de PI (procédure d'inventions de salariés...).
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
cabinets d'avocats, de conseils en PI, de consultants en innovation
sociétés d'auteur
offices de PI
services de valorisation de la recherche des organismes publics
services de PI des entreprises
organismes de gestion des noms de domaine
structures publiques ou parapubliques de soutien à l'innovation (incubateurs, plates-formes technologiques, réseaux de développement technologique….)
structures publiques ou privées de financement de l'innovation
Types d'emplois accessibles
Conseil juridique,Consultant/consultante en organisation,Chargé/chargée d'affaires financières,Chargé/chargée d'affaire (en innovation),Consultant interne en gestion.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
* Articles du code la propriété intellectuelle, code des douanes, code pénal, code de procédure civile et code de procédure pénale, réglementations communautaires propres au titre de propriété industrielle à portée communautaire
* Règles déontologiques et professionnelles des avocats et/ou CPI
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 167
Hauts-de-France 251
Nouvelle-Aquitaine 209
Auvergne-Rhône-Alpes 195
Centre-Val de Loire 192
Provence-Alpes-Côte d'Azur 178
Occitanie 155
Bretagne 132
Pays de la Loire 110
Grand Est 87
Normandie 75
La Réunion 43
Bourgogne-Franche-Comté 41
Corse 17
Mayotte 14
Guadeloupe 11
Martinique 9
2 886
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Candidature individuelle
Jury composé de d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — Formation continue, VAE
Jury composé à parité de professionnels et d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Base légale
Date d'échéance31-10-2019