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RNCP10356 Inactive · Niveau 7

Domaine Droit Économie Gestion Mention : Droit public et Sciences politiques Spécialité : Droit public

Certificateur · Université de Nantes

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Activités visées:
Monter et suivre des dossiers administratifs
Monter et suivre des dossiers contentieux
Rédiger un contrat administratif
Tenir une veille juridique en droit public
Effectuer une recherche fondamentale ou appliquée et en structurer le résultat

Compétences attestées

Compétences ou capacités attestées:
Disposer de connaissances approfondies en droit public
Identifier et résoudre des questions juridiques
Rédiger de manière approfondie ou synthétique : des notes ou rapports à caractère juridique destinés à apporter une réflexion et à assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers ; des mémoires en demande et en défense dans le cadre d’un contentieux ; des travaux scientifiques en droit (communications, mémoires)
Maîtriser les aptitudes requises aux différents concours (dissertation, note de synthèse, exposé-discussion, entretien…)

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteurs d'activité
Fonction publique d’État (contractuel ou sous réserve d’obtention de concours)
Fonction publique territoriale (contractuel ou sous réserve d’obtention de concours)
Fonction publique hospitalière (contractuel ou sous réserve d’obtention de concours)
Secteur para-public et privé

Types d'emplois accessibles

Type emplois accessibles 

Fonction publique, par concours ou sous statut contractuel :

directeur des affaires générales, secrétaire de mairie, assistant de direction, assistant administratif, agent de gestion administrative, conseiller juridique, responsable des marchés et des achats, gestionnaire des marchés, directeur des ressources humaines, chargé de la gestion administrative du personnel,

enseignant-chercheur (maître de conférences, agrégé des Facultés de droit), sous réserve de poursuite d’études et d’obtention du concours

magistrat (conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel), sous réserve d’obtention du concours

Secteur para-public et privé : conseiller juridique (entreprises, groupements d’intérêt public, secteur associatif…), avocat (sous réserve de poursuite d’études et de l’obtention du CAPA), consultant

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 534 projets de recrutement
32 % jugés difficiles à recruter
9 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professeurs du supérieur (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • W0X92 — Professeurs du supérieur

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). Eventuellement % enseignants/professionnels
Composition du jury — Formation continue
Si l'ingénierie est prévu à cet effet.
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

Pour plus d'informations · Statistiques

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