RNCP11050
Inactive
· Niveau 6
Activités juridiques, spécialité : Métiers du notariat
Certificateur · MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée “ clerc de notaire ”.
Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature.
A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte.
Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
Il rédige également des actes courants, tels des ventes d’immeubles et liquide des successions simples.
Il monte et gère des dossiers peu complexes.
Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin.
Compétences attestées
Compétences ou capacités attestées :
Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions.
Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction.
Rédiger des actes notariés en utilisant les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière.
Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation.
Constituer, analyser et suivre les dossiers, en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire.
Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires (Législation , jurisprudence, doctrine), à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseils.
Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés.
Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures.
Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte.
Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial.
Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire de la Licence professionnelle travaille dans des etudes notariales.
Types d'emplois accessibles
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :Clerc de notaireClerc aux successions simplesClerc aux actes courants, clerc aux formalitésNégociateurAttaché de service juridiqueFormaliste
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 379
Nouvelle-Aquitaine 123
Auvergne-Rhône-Alpes 114
Provence-Alpes-Côte d'Azur 107
Occitanie 91
Hauts-de-France 84
Grand Est 66
Pays de la Loire 39
Centre-Val de Loire 30
Normandie 30
Bretagne 30
Guadeloupe 29
La Réunion 16
Mayotte 11
Guyane 9
Bourgogne-Franche-Comté 6
1 164
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements ( Loi n° 84-52 modifiée du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Composition du jury votée par l’université