RNCP11372
Inactive
· Niveau 7
Droit,économie,gestion, mention droit des affaires, spécialité aspects juridiques et comptables de l’entreprise agricole
Certificateur · Université Rennes I
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Les diplômés issus de cette formation, nécessairement issus de la profession notariale ou expertise-comptable, sont des spécialistes de haut niveau capables de conseiller et d’accompagner les exploitants agricoles dans les domaines du droit, de l’économie, de la gestion, de la fiscalité et de la comptabilité. Ils sont susceptibles de rédiger les actes relatifs à l’installation, l’exploitation et surtout la transmission de telles entreprises (pour les diplômés issus de la profession notariale). Ils peuvent conseiller les exploitants agricoles, tenir la comptabilité et suivre la fiscalité de ces entreprises (pour les diplômes issus de la profession expert-comptable).
Compétences attestées
Lorsqu’il dirige une étude de notaires ou un cabinet d’expertise comptable, le diplômé maîtrise et met en œuvre :
Les réglementations et pratiques relevant du droit applicable à l’entreprise agricole : définition, organisation juridique, exploitation individuelle, fonds agricole, sociétés agricoles, régime matrimonial de l’agriculteur, succession de l’exploitant agricole, prévention et traitement des difficultés de l’entreprise agricole
La fiscalité applicable à l’entreprise agricole : TVA, Bénéfices agricoles, IS
Les règles relatives à la protection sociale de l’exploitant agricole
Les règles de comptabilité de l’exploitation agricole, y compris celle de l’entreprise viti-vinicole : réglementation phyto-sanitaire, évaluation des stocks …)
Les techniques de gestion applicables à l’entreprise agricole
Les règles d’attribution des aides européennes aux entreprises agricoles
Les règles nationales relatives au contrôle des structures.
Le diplômé met en œuvre des relations d’interface avec des partenaires pluri-disciplinaires : avocats, experts-comptables ou notaires, SAFER, Chambres d’agriculture, administration fiscale, MSA, RCS …
Il recherche, lit, analyse, comprend et applique les décisions de justice ou les réglementations comptables. Il réalise des études en vue de l’installation d’un agriculteur ou de la transmission des exploitations agricoles. Il contribue alors à l’élaboration des cadres de la négociation et à la conduite des stratégies juridiques, fiscales et sociales mises en œuvre. Il assure enfin une veille juridique.
Le diplômé exerce également le métier de chef d’entreprise : il recrute et assure la formation de ses collaborateurs.
Il participe au fonctionnement des instances ordinales (Conseil régional ou national des notaires ou des experts-comptables), à la vie des associations professionnelles (UNECA : Union Nationale des experts-comptables agricoles ou INEDR : Institut National pour l’Etude du Droit Rural).
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Il s’agit d’un diplôme de spécialisation qui a pour objectif de compléter la formation initiale des titulaires d’un diplôme de notaire ou d’expert-comptable afin de leur permettre d’acquérir des connaissances approfondies applicables à l’entreprise agricole. La maîtrise de telles compétences facilite l’appréhension des besoins de l’exploitation agricole et cette spécialisation permet au notaire ou à l’expert-comptable de jouer pleinement son rôle de conseil qui ne cesse de se développer en raison de la complexité croissante des réglementations et des mécanismes économiques.
Types d'emplois accessibles
Notaires spécialisés en droit de l’entreprise agricole
Experts-comptables spécialisés en gestion de l’entreprise agricole
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 653 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60— Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 10 330
Auvergne-Rhône-Alpes 3 625
Occitanie 2 228
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 970
Nouvelle-Aquitaine 1 868
Hauts-de-France 1 738
Grand Est 1 330
Pays de la Loire 1 253
Bretagne 1 183
Centre-Val de Loire 898
Normandie 788
Bourgogne-Franche-Comté 658
La Réunion 352
Guadeloupe 254
Martinique 168
Corse 135
Mayotte 112
Guyane 43
28 933
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
3 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60— Employés de la comptabilité -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle
Le jury est composé d’universitaires (3) et de professionnels (1 notaire et 1 expert-comptable).
Composition du jury — VAE
Composition du jury votée par l’Université Rennes1
Base légale
Date d'échéance31-10-2019