RNCP11404
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie, gestion, mention économie et gestion des entreprises, spécialité concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle
Certificateur · Université Rennes I
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Aujourd’hui, rares sont les situations dans lesquelles une entreprise peut adopter ses stratégies sans se poser la question de leur licéité au regard du droit français et communautaire de la concurrence.
Grâce à sa double compétence en économie de l’entreprise et en droit de la concurrence, le diplômé du Master mention économie et gestion d’entreprise spécialité : Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle intervient dans toutes les grandes décisions et stratégies de l’entreprise vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et concurrents :
stratégies de tarification, en particulier lorsque l’entreprise détient une position dominante sur les marchés concernés,
stratégies de concentration,
stratégies dans le domaine de la distribution : choix d’un réseau de distribution, franchise, distribution exclusive ou sélective,
stratégie de coopération avec des concurrents,
stratégie de protection des brevets et des marques,
Sa maîtrise des textes juridiques, de la jurisprudence communautaire et française permet de guider, conforter ou d’infléchir certaines décisions stratégiques qui pourraient être contestées par les autorités concurrentielles communautaires et françaises
Compétences attestées
Le diplômé du master concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle
A) En tant que cadre dans une entreprise
Constitue un interlocuteur privilégié de la direction générale d’une entreprise lors de la prise de des grandes décisions stratégiques
Analyse les situations de marché au regard de la position concurrentielle de l’entreprise, grâce à sa double compétence en droit et en économie de l’entreprise
Contribue à la prise de décision à partir des études économiques et juridiques qu’il effectue ou fait effectuer
Formule des préconisations en matière de croissance externe et de contrats de coopération et de distribution
Assure la veille régulière de l’évolution des textes relevant du droit de la concurrence, de la consommation et de la propriété industrielle
Veille au respect des dispositions réglementaires (en particulier au regard des articles L441 à L443 du code de commerce)
S’assure de la conformité des actes juridiques et des contrats au regard des dispositions légales et de la protection des intérêts de l’entreprise.
Contribue à prévenir et à résoudre les litiges
Lit, comprend et s’exprime à l’oral et à l’écrit dans deux langues, dont sa langue maternelle.
B) En tant qu’avocat spécialiste :
Conseille les entreprises clientes de son cabinet dans les domaines de :
la rédaction des conditions générales de vente
l’élaboration des contrats de coopération, de distribution et de sous-traitance
la protection des marques, brevets et savoir-faire
Il participe à la défense de ses clients dans des contentieux relevant :
du droit des ententes
du droit de la position dominante et de la dépendance économique
du droit de la consommation
des dispositions de l’article L442-6 du code du commerce
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
les services juridiques des entreprises industrielles, commerciales et prestataires de services,
les administrations chargées de la surveillance du fonctionnement concurrentiel des marchés (commission européenne, direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
les cabinets d’avocats en charge de la défense des entreprises
les associations de consommateurs
Types d'emplois accessibles
Les emplois occupés par les anciens étudiants ayant suivi cette formation dans les dix dernières années, sont les suivants :
Assistant de direction générale
Responsable du service commercial
Responsable du service de gestion des brevets et des marques
Chargé d’études économiques, de marché et de veille concurrentielle
Responsable de service à la DGCCRF
Chargé de mission à la Commission Européenne
Avocat d’affaires
Economiste (grand cabinet d’avocats)
Consultant (société de conseil spécialisée en droit de la concurrence et de la propriété industrielle)
Magistrat spécialiste des problèmes économiques
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
- Oui, pour le métier d’avocat.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 689 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60— Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L4X82— Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X93— Chargés d'études socio-économiques tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 11 100
Auvergne-Rhône-Alpes 3 840
Occitanie 2 278
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 005
Nouvelle-Aquitaine 1 851
Hauts-de-France 1 781
Grand Est 1 303
Pays de la Loire 1 249
Bretagne 1 206
Centre-Val de Loire 883
Normandie 838
Bourgogne-Franche-Comté 666
La Réunion 355
Guadeloupe 225
Martinique 179
Corse 135
Mayotte 112
Guyane 34
30 040
projets de recrutement
40 %
jugés difficiles à recruter
3 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60— Employés de la comptabilité -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L4X82— Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X93— Chargés d'études socio-économiques
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Professeurs de l’Université ainsi que trois professionnels relevant des activités concernées par le diplôme (1 cadre d’entreprise, 1 avocat, un consultant en droit de la concurrence, etc.)
Composition du jury — VAE
Composition du jury votée par l’université
Base légale
Date d'échéance31-10-2019