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RNCP11622 Inactive · Niveau 7

Spécialité « Droit des collectivités territoriales » du Master « Droit, économie, gestion », mention « droit public »

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Les diplômés du Master peuvent prétendre à des emplois diversifiés de niveau I dans lesquels sont mises en œuvre les activités suivantes :
Conseil, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d'organiser l'application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou de faire rédiger des actes.
Etude permanente de la législation, de la réglementation, de la jurisprudence, de la doctrine…

Compétences attestées

Les diplômés du Master connaissent l’état du droit applicable, particulièrement les règles du droit de la décentralisation. Ils peuvent participer à l’élaboration des règles juridiques ainsi qu’à leur évaluation. Ils peuvent appliquer ces règles à des situations concrètes. Ils peuvent conseiller et défendre leurs clients.
Ils maîtrisent au moins une langue étrangère, généralement l’anglais, et peuvent travailler dans les instances internationales.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

La haute fonction publique territoriale (par concours ou par contrat), la fonction publique d’Etat ou encore le Barreau pour embrasser la carrière d’avocat spécialisé en droit public

Types d'emplois accessibles

La spécialité vise à former des juristes spécialisés dans les questions relevant de l’administration locale.

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Membres de l’équipe pédagogique de la mention ayant contribué aux enseignements.
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels des secteurs concernés par la formation, dont au moins deux membres de l’équipe pédagogique ayant contribué aux enseignements.

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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