RNCP12031
Inactive
· Niveau 7
Domaine Droit, Économie, Gestion, mention Droit de la propriété intellectuelle, spécialité Droit de la propriété intellectuelle dans l'économie de la connaissance
Certificateur · Université de Strasbourg
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le diplômé est en mesure d'exercer des activités telles conseiller et informer des personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle dans les différentes composantes de la discipline (droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, marques, noms de domaine, etc.).
Il peut également assurer des fonctions de défense des droits de propriété intellectuelle, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.
Enfin, le diplômé peut exercer dans tous les métiers liés à la valorisation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la négociation des cessions et licences et aussi assurer la rédaction des contrats.
Compétences attestées
Les différents parcours de cette spécialité ont pour objectif de former des juristes de droit privé notamment de droit des affaires, des conseils en propriété industrielle, des mandataires européens, des gestionnaires, qui veulent se spécialiser en droit de la propriété intellectuelle.
L’objectif de l’offre de formation de cette spécialité est de couvrir tous les champs disciplinaires de la propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique, propriété industrielle et la dimension nationale, européenne et internationale de cette branche du droit afin de satisfaire les besoins des entreprises, il s’agit de répondre aux enjeux de l’économie du savoir et de l’information en couvrant tous les secteurs.
Le parcours « droit de la propriété intellectuelle et valorisation des biens immatériels » a pour objectif de former les étudiants à l’acquisition des titres de propriété industrielle (marques, dessins et modèles), à la gestion d’un portefeuille de titres et à toutes les formes de transaction (cession, licence, échange, convention de non opposition) de ceux-ci.
Le parcours « droit de la propriété intellectuelle et commerce » a pour objectif de former les étudiants à la commercialisation des produits et services incorporant des droits de propriété intellectuelle dans les réseaux de distribution y compris internet.
Le parcours « droit de la propriété intellectuelle et patrimoine culturel a pour objectif de former les étudiants à la communication, à la production audiovisuelle, à la gestion d’évènements et d’un service culturel.
Le parcours « droit et gestion de la propriété intellectuelle » s’adresse à des professionnels qui souhaitent diversifier leur activité principale d’acquisition des titres (brevets, marques, dessins et modèles) et de gestion des portefeuilles de titres de propriété intellectuelle. Il s'agit également d'apporter aux dirigeants d'entreprises les compétences en gestion de la propriété intellectuelle que leurs études antérieures ne leur ont pas fournies.
Les diplômés ont les capacités et compétences suivantes :
être capable d'appliquer le droit de la propriété intellectuelle aux cas qui leurs seront soumis
être capable d'appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l’acquisition de brevets d’invention
savoir assurer la défense des droits de brevets par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale et de maîtriser les procédures d’urgence
être capable d'appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques.
assurer la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale.
être capable d'appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques).
assurer la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale
assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde
savoir négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs.
évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Les diplômés maîtrisent :
le domaine du droit de la propriété intellectuelle,
la classification et les qualifications des droits de propriété intellectuelle,
les sources nationale, internationale et régionale (Union européenne notamment) de la propriété intellectuelle,
les mécanismes d’acquisitions des titres : droit matériel et procédures (nationale, européenne et internationale) d’obtention des brevets d’invention, des dessins et modèles, des signes distinctifs,
les conditions de protection des œuvres de l’esprit
les prérogatives du titulaire des droits,
la valorisation des créations de l’esprit contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle, partenariats et alliances stratégiques, les échanges internationaux, les techniques contractuelles de valorisation, de distribution, de commercialisation des produits et des services qui incorporent la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence
le contentieux administratif, judiciaire et les mécanismes alternatifs de règlements des litiges, la contrefaçon, la concurrence déloyale.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Profession d’avocats, conseil en propriété industrielle, préparation d’une thèse.
Types d'emplois accessibles
Cette spécialisation permet aux étudiants de devenir :
des juristes d’entreprises chargés de l’acquisition des titres et de leur gestion en recourant aux techniques contractuelles de valorisation ou
des juristes d’entreprises spécialisés dans toutes les techniques de commercialisation, par la distribution sous toutes ses formes, des produits et services qui incorporent les droits de propriété intellectuelle aux plans national et international, ou
des juristes dans les entreprises de presse et de communication audiovisuelle, ou dans les institutions et organismes chargés de la promotion des évènements, dans les sociétés de gestion collective des droits d’auteur ou
des juristes chargés de l’évaluation, de la mise en valeur et de la protection du patrimoine immatériel des entreprises
des juristes auprès des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies
des avocats ou
des conseils en propriété industrielle exerçant leur activité en profession libérale ou
des magistrats spécialisés ou
des fonctionnaires des offices nationaux, européens, ou internationaux.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 580 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 13 396
Auvergne-Rhône-Alpes 4 720
Nouvelle-Aquitaine 3 016
Hauts-de-France 2 927
Occitanie 2 917
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 852
Pays de la Loire 2 407
Grand Est 2 180
Bretagne 1 966
Normandie 1 563
Centre-Val de Loire 1 397
Bourgogne-Franche-Comté 1 052
La Réunion 896
Guadeloupe 343
Martinique 317
Mayotte 186
Corse 141
Guyane 103
42 379
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
W0X92— Professeurs du supérieur
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)-Jury nommé par le président de l’université
Composition du jury — Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) Jury nommé par le président de l’université
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP
Composition du jury — VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels. Jury nommé par le président de l’université
Base légale
Date d'échéance31-10-2019