Agent polyvalent de sécurité

- Loi du 12 juillet 1983 – Décret d’application 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié par DÉCRET 2007-1181 du 3/08/2007   :.– Loi Sarkozy 18 mars 2003, art. 6  Art. 1 : « justifier d’une aptitude professionnelle (titre RNCP) », « Bulletin N°2 du casier judiciaire vierge, absence d’inscription au STIC, agrément préfectoral »
- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment l’article 2
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes.
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité;
- Décret 2002-424, 2002-03-28 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitement autorisés de données personnelles.
- Décret 2002-539  2002-04-17 relatif aux activités de surveillance à distance des biens.
- Décret 2005-307  2005-03-24  pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.
- Décret 2005-1122  2005-03-24 pris pour l’application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif  à l’aptitude professionnelle des exerçants des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, et de protection physique des personnes.
- Décret 2007-1181,  2007-08-03 modifiant le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
- Décret 2009-137 du 09 Février 2009 : Instauration de la carte professionnelle
L’emploi dans le transport aérien est soumis aux  règles prévues à l’article L 282-8 du code de l’aviation civile.
Les activités privées de sécurité privée sont fortement encadrées par la loi N°83-629 du 12 juillet  1983.
- Arrêté du 23 décembre 2011, portant sur la création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (JORF N°0301 du 29/12/2011).
- Circulaire relative à l’installation du CNAPS – 23 décembre 2011
- Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
- Décret relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité – JORF du 12 juillet 2012
- Code de la sécurité intérieure