RNCP12349
Inactive
· Niveau 4
Chargé d’enquête judiciaire
Certificateur · DIRECTION GENERALE POLICE NATIONALE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
22-12-2015
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L'assistant d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires est placé sous l'autorité de l'officier de police judiciaire. Il recherche et recueille, par l'exercice de ses prérogatives d'agent de police judiciaire, tous les éléments en vue d'identifier les infractions et d'en confondre leurs auteurs dans les limites des prérogatives qui lui sont confiées par l'article 20 du code de procédure pénale. Il contribue au déroulement des enquêtes en participant notamment aux investigaations et à la rédaction des actes de procédure.
Compétences attestées
L'assistant d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires à trois missions essentielles
réalisation d'un diagnostic
conduite d'investigations
rédaction des actes de procédure;
Dans ce cadre il va :
constater les crimes les délits ou contraventions et en dresser un procès verbal;
recevoir par procès verbal également les déclarations qui lui sont faites par toutes personnes susceptibles de lui fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices
identifier et interpeller les auteurs d'une infraction.
rédiger les actes d'enquêtes
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Sécurité publique
Types d'emplois accessibles
Assistant d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires; policier; gardien de la paix; enquêteur.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Article 20 du Code de procédure pénale.
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue, VAE
Jury composé des différentes directions de la police nationale et de 4 représentants de la direction de la formation de la police nationale
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date de décision22-12-2010
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance22-12-2015