RNCP12899
Inactive
· Niveau 7
Master à finalité Professionnelle Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit des affaires Spécialité : Droit de la construction et de l’urbanisme
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L’objectif du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit de la construction et de l’urbanisme est de former des techniciens du droit de haut niveau tant en droit privé de la construction (par exemple, contrats d'accession à la propriété, responsabilité, assurance), qu'en droit de l'urbanisme (utilisation des sols, autorisations de construire, contentieux). Cette formation approfondie se déroule sur deux ans et est au carrefour de plusieurs branches du droit, la pratique ne connaissant pas de cloisonnement académique.
Compétences attestées
A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit de la construction et de l’urbanisme, le diplômé est capable de :
Conseiller les entreprises pour que leurs projets immobiliers ou d'urbanisme ou leurs activités de gestion immobilière soient en conformité avec le Droit immobilier et les règles d'urbanisme.
Conseiller les entreprises dans la réalisation des montages des opérations immobilières ou d'urbanisme en optimisant les risques juridiques, le coût fiscal et la rentabilité.
Collaborer à la rédaction des contrats et à la négociation dans le cadre de promotions immobilières, de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Assurer le suivi juridique des contrats en suivant l'ensemble des phases du montage d'opérations immobilières, dans un contexte national et/ou international (construction, urbanisme, baux, aspects financiers des opérations, acquisitions, ventes, partenariats...)
Prévenir les risques au plan légal et contractuel ainsi que la défense des intérêts de la société en matière de litiges et de contentieux juridiques relatifs au droit de la construction et de l’urbanisme.
Collaborer au plan juridique au montage d’opérations immobilières de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme au financement, les relations constructeur et autres parties prenantes.
Aider les personnes morales ou physiques au montage de dossiers administratifs et financiers pour la vente ou l'acquisition de biens immobiliers.
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de la construction et de l’urbanisme.
Apporter des réponses adaptées à toutes les questions du secteur en tenant compte de la réalité du marché et de son environnement.
Maîtriser les problématiques complexes de responsabilité des constructeurs et d’assurance
Poursuivre leur formation par un doctorat. Ils sont alors rattachés à l'école doctorale Droit, Europe et Société
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Entreprises
Organismes publics ou parapublics
Enseignement et recherche
Types d'emplois accessibles
Avocat(e) spécialisteAvocat(e) d'affairesMaîtrise d'ouvrage publique ou privéeGestion des actifs immobiliers (Asset Management)Arbitrage de patrimoinePromotion immobilièreConstruction de maisons individuellesOpérations de réhabilitation de logements et bureaux anciensLogement social
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.
2 389 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 5 785
Occitanie 2 519
Auvergne-Rhône-Alpes 2 417
Nouvelle-Aquitaine 2 390
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 149
Pays de la Loire 1 777
Bretagne 1 398
Hauts-de-France 1 358
Bourgogne-Franche-Comté 1 110
Grand Est 1 050
Normandie 754
Centre-Val de Loire 698
La Réunion 207
Corse 111
Guadeloupe 83
Martinique 62
Mayotte 54
Guyane 22
23 944
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
3 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-906 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de la spécialité.