RNCP13486 Inactive · Niveau 7

Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Collectivités territoriales

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université Toulouse 1 Capitole — http://www.univ-tlse1.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du diplôme

Assiste et conseille les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des réglementations juridiques et administratives. Applique et fait appliquer ces règlementations.

Conçoit et met en œuvre des orientations et des politiques locales définies par les autorités locales.

Gére un dossier contentieux, rédige des actes, des conventions.

Initie et conduit des budgets, monte des dossiers de demandes de financements, notamment communautaires.

élabore des problématiques de développement.

Négocie avec des interlocuteurs différents.

Compétences attestées

Répondre aux enjeux juridiques d’un dossier au regard des responsabilités locales.

Garantir la sécurité juridique et financière des collectivités.

Maîtriser les règles et procédures applicables à la fonction publique territoriale.

Savoir analyser et synthétiser des documents juridiques.

Respecter la confidentialité des affaires.

Savoir arbitrer et résoudre des situations conflictuelles.

Maîtriser une langue étrangère (généralement l’anglais).

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

La formation au droit de l’action locale et à gestion financière permet d’accéder à des fonctions d’encadrement ou d’expertise dans la fonction publique territoriale dans différents domaines d’activités couverts par les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions) :

l’urbanisme, politique d’aménagement et développement territorial

la commande publique

les ressources humaines

le domaine sanitaire et social

l’action environnementale

la gestion du patrimoine public

le droit et la gestion des organisations (gestion déléguée, mutualisation des services, intercommunalités)

finances locales

comptabilité publique

stratégies financières

Types d'emplois accessibles

Responsable de service dans une commune

Secrétaire de mairie

Conseiller juridique de collectivités territoriales, d’entreprises publiques ou de structures privées

Responsable des marchés et des achats

Responsable des affaires immobilières et foncières, Monteur d’opérations immobilières

Chargé de la gestion et /ou de la formation du personnel

Chef de projets d'aménagement urbain

Chargé d'études d'urbanisme et d'aménagement urbain

Métiers visés (ROME)

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

K1903 — Juriste

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

M1503 — Directeur / Directrice des Ressources Humaines (DRH)

K1802 — Chargé / Chargée de développement économique et local

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 567 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 14 910 Auvergne-Rhône-Alpes 5 283 Occitanie 3 307 Nouvelle-Aquitaine 3 192 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 165 Hauts-de-France 3 137 Pays de la Loire 2 481 Grand Est 2 283 Bretagne 1 999 Normandie 1 589 Centre-Val de Loire 1 505 Bourgogne-Franche-Comté 1 236 La Réunion 973 Guadeloupe 382 Martinique 368 Mayotte 188 Corse 153 Guyane 113

46 264 projets de recrutement

28 % jugés difficiles à recruter

9 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale

Oui Composition des jurys :40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …)

Composition du jury — Formation continue, VAE

Oui Composition des jurys : 40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …)

Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Non

Composition du jury — Candidature individuelle

Oui Composition des jurys : 40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …)

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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