RNCP13502
Inactive
· Niveau 7
Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Droit de la Protection Sociale
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire d'un Master professionnel Droit de la protection sociale est chargé, dans le cadre d'une structure dédiée au droit ou non, d'analyser et de gérer les problématiques de droit de la protection sociale qu'il identifie et de proposer des solutions adaptées à l'environnement dans lequel il (ou le client) évolue.
Dans ce cadre et de façon autonome, il :
détecte et analyse les problématiques juridiques aigües
mesure parfaitement les enjeux de celles-ci ainsi que leurs contraintes
propose des solutions adaptées à la situation rencontrée
met en oeuvre les moyens permettant d'y remédier
participe, anime et/ou coordonne, au besoin, le groupe de travail constitué à cet effet
présente et analyse les stratégies adoptées par lui ainsi que leur résultats
propose des répliques ou des parades à des stratégies concurrentes
dirige la ou les structures dédiées aux problématiques de droit de la protection sociale
crée, développe et dirige une fonction de veille juridique, notamment électronique
participe au recrutement de collaborateurs dédiés aux missions placées sous sa responsabilité.
Compétences attestées
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du master Droit de la protection sociale est capable de :
organiser une « veille juridique » sur les questions et problématiques liées au droit de la protection sociale
analyser un dossier juridique complexe, en faire une synthèse et se poser les bonnes questions
préparer un argumentaire juridique se rapportant aux problématiques juridiques et économiques préalablement identifiées
organiser et proposer une stratégie juridique adaptée aux enjeux que comporte le dossier pris en charge, avec la faculté d'exposer et d'expliquer ce choix
rédiger un acte juridique complexe
animer une équipe, une réunion ou un groupe de travail sur un thème dédié à la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère)
concevoir et animer une formation sur un thème de droit de la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère)
participer à la rédaction d'un ouvrage collectif, d'une revue de presse ou d'un article en vue d'une publication.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire du Master Droit de la protection sociale exerce essentiellement en entreprise privée (sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance et de retraite, compagnies d'assurance, etc.) ainsi qu'en cabinet d'avocats, d'auditeurs ou de conseils ou en profession libérale.Ils peuvent également s'accomplir dans une administration, une collectivité territoriale, une entreprise publique, une association ou une organisation (syndicale, solidaire, internationale gouvernementale ou non).
Types d'emplois accessibles
Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : Responsable juridique, Directeur des ressources humaines, Avocat ou Conseil spécialisé en droit de la protection sociale, Juriste d'assurance, Responsable de rédaction juridique, Auditeur en protection sociale, Expert en droit de la protection sociale.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Intensité d'embauche.
2 492 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens des services administratifs, Juristes et avocats et Cadres des ressources humaines et du recrutement (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 398
Auvergne-Rhône-Alpes 1 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur 778
Hauts-de-France 709
Occitanie 707
Nouvelle-Aquitaine 602
Pays de la Loire 475
Normandie 356
Centre-Val de Loire 330
Bretagne 324
Grand Est 323
Bourgogne-Franche-Comté 231
La Réunion 136
Guadeloupe 79
Martinique 60
Corse 29
Mayotte 27
Guyane 19
9 583
projets de recrutement
30 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens des services administratifs, Juristes et avocats et Cadres des ressources humaines et du recrutement (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).
Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).
Base légale
Date d'échéance31-10-2019