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RNCP14199 Inactive · Niveau 7

Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit de l’immatériel et des technologies de l’information

Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Parcours Droit et Informatique
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
         Il anticipe les problèmes juridiques inhérents à l’interaction entre plusieurs systèmes technologiques.
         Il résout les problèmes juridiques et gère les contentieux liés au traitement de l’information.
         Il sécurise les systèmes informatiques et les moyens de paiement électronique.
         Il conseille et suit des projets (SSII)
Parcours Propriété Intellectuelle
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
         Il rédige et négocie des contrats de propriété intellectuelle.
         Il protège, gère et valorise le patrimoine immatériel des entreprises ainsi que  leurs créations intellectuelles.
         Il favorise, par un droit adapté, l’innovation, la recherche et les transferts de technologies des entreprises.

Compétences attestées

Parcours Droit et Informatique
         Maîtriser le droit du numérique, c’est-à-dire le domaine du droit ayant pour objet les systèmes et les réseaux informatiques dans leurs composantes matérielles et logicielles (contrats informatiques, propriété intellectuelle du multimédia, régulation des réseaux)
   Utiliser les technologies et les logiciels courants de l’information et de la communication: logiciels de bureautiques, internet et les nouveaux services en ligne, présentation multimédia.
Parcours Propriété Intellectuelle
         Maîtriser tous les aspects juridiques de la propriété intellectuelle : propriété industrielle, propriété littéraire et artistiques, droits voisins.
         Utiliser les outils de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, brevet) pour gérer le patrimoine immatériel des entreprises.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Parcours Propriété Intellectuelle :
organismes de recherche,
cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans la protection des propriétés intellectuelles.
entreprises de la production artistique et innovante (mode, édition,…)
société de production audiovisuelle (label musical, télévision, production cinéma...)
Parcours Droit et Informatique :
Cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans le droit du numérique et en technologies de l'information et de la communication.
Secteur de l’édition, du e-commerce, du e-learning.

Types d'emplois accessibles

          juriste spécialisé dans la protection des propriétés intellectuelles et droit de l’immatériel.

          conseiller en propriété industrielle.

          juriste spécialisé en droit du numérique et en technologies de l'information et de la communication.

          consultant  auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Non
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
  Oui Composition des jurys :équipe pédagogique
Composition du jury — Formation continue
  Oui Composition des jurys :60% universitaires,40% praticiens
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non
Composition du jury — Candidature individuelle
  oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : 60% universitaires,40% praticiens

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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