RNCP15367 Inactive · Niveau 7

Juriste d'affaires

Certificateur · INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS)

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

13261 · Droit affaires

Date d'échéance de l'enregistrement

21-12-2021

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) 31249509600157 —

Partenaires habilités

3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

EMLYON EXECUTIVE EDUCATION 50538801700012 Former et organiser l'évaluation

GROUPE ANTOINE DE ST-EXUPERY SITE GIORGIO FRASSATI 77774619900010 Former et organiser l'évaluation

GROUPE IGS - CIEFA 33264146300028 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le Juriste d’affaires conduit principalement les activités suivantes :

Il informe et conseille la direction générale et les opérationnels de l’entreprise sur des problématiques juridiques liées aux projets afin d’anticiper et se prémunir des risques potentiels

Il rédiger/établit et suit les contrats/documents légaux afin de structurer et organiser les relations avec les différents interlocuteurs de l’entreprise (collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires privés ou publics, commissions nationales,…), et protège son capital immatériel

Il prévient et gère les contentieux d’ordre social, économique ou pénal par la mise en place de procédures et de techniques précontentieuses afin d’anticiper et d’optimiser le traitement des litiges

Il mettre en place et organise une veille juridique en vue d’accompagner le business de l’entreprise et les décideurs dans leurs prises de décision

Il manager et anime les équipes dans une optique d’efficience et de performance individuelle et collective

Il représente l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures (selon la nature et les activités de l’entreprise)

Compétences attestées

Les titulaires de la certification sont capables de :

Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques

S’approprier les enjeux et orientations stratégiques globaux de l’entreprise

Concevoir, structurer et piloter la culture juridique interne (conformément aux valeurs de l’entreprise)

Mettre en place un dispositif d’accompagnement de l’entreprise relatif aux affaires juridiques

Gérer la compétence juridique de l’entreprise

Inciter les échanges entre juristes et non-juristes de l’entreprise

Conseiller les directions opérationnelles sur l’ensemble des négociations qu’elles entreprennent

Créer un dispositif d’évaluation de la performance de la fonction juridique de l’entreprise

Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux

Rédiger et/ou analyser des actes juridiques sous seing privé nationaux et/ou internationaux.

Négocier et rédiger des baux commerciaux

Mener une politique de couverture des risques en matière de protection intellectuelle de la création / innovation en France et à l’étranger

Conduire une veille juridique relative aux différents dispositifs mis en place

Prévenir et gérer les contentieux

Etablir un diagnostic juridique

Bâtir des programmes de conformité en accord avec la stratégie de l’entreprise

Assurer la couverture du risque pénal de l’entreprise

Gérer et instruire les dossiers contentieux en application de la réglementation

Conduire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Recouvrer ou organiser le recouvrement des créances

Mettre en place et organiser une veille juridique

Poser les objectifs de la veille juridique

Mettre en place une stratégie de recherche, de collecte et de validation efficace de l’information juridique

Traiter, analyser et diffuser l'information juridique aux fins de prise de décision

Constituer un fonds documentaire juridique

Manager et animer une équipe juridique

Constituer, organiser et animer une équipe juridique (assistant, collaborateur juridique, etc)

Conduire un processus de contrôle de l’activité de l’équipe et évaluer sa performance.

Prévenir et gérer les conflits / les crises

Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures

Représenter l’entreprise dans son champ de compétences : relations / négociations avec les autorités et/ou associations extérieures

Blocs de compétences · 6

RNCP15367BC01

Mettre en place et organiser une veille juridique

Compétences visées

Descriptif :

1. Formaliser les finalités, les domaines d’intervention privilégiés de la veille juridique

Définir les cibles informationnelles correspondant à ces finalités

2. Identifier les sources d'information juridiques disponibles : textes officiels, sources privées, intranet…

3. Mener une recherche sur internet et mesurer l'importance des réseaux sociaux

Organiser la stratégie de la veille juridique, définir la meilleure périodicité de surveillance

Classer et archiver la documentation juridique

4. Identifier les bases des produits documentaires

Créer une revue de presse juridique et la diffuser en toute légalité

5. Mise en réseau d'un fonds documentaire juridique en lien avec la direction des systèmes d’information

prestataires, matériels et logiciels : les critères de choix

sécuriser l'accès aux données

l'archivage des données : la pérennité des supports sur le long terme et la fréquence de stockage à adopter

Modalités d’évaluation

Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité

Cas pratique en groupe

RNCP15367BC02

Manager et animer une équipe juridique

Compétences visées

Descriptif :

1. Evaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et recruter les collaborateurs.

Fixer des objectifs opérationnels réalisables et, planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe

Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours

et des rencontres périodiques

2. Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de procédures et d ‘actions adaptées (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe….) aux regards des objectifs fixés à l’équipe.

Conduire des entretiens d’évaluation

3. Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe.

Appliquer et faire respecter les règles du droit du travail dans le périmètre de sa compétence.

Modalités d’évaluation

Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité

Exercices pratiques individuels

Cas pratiques individuels

Jeux de rôle individuel et/ou en groupe

RNCP15367BC03

Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures

Compétences visées

Descriptif :

1. Elaborer une stratégie de négociation, à défendre les intérêts de l’entreprise et à formaliser et sécuriser un accord

Modalités d’évaluation

Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité

Jeux de rôle individuel et/ou en groupe

RNCP15367BC04

Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques

Compétences visées

Descriptif :

1. Réaliser un diagnostic de l’organisation juridique de l’entreprise

Etablir une carte de caractéristiques à retenir

et proposer un plan d’actions conduisant à la mise en place d’une culture juridique d’entreprise

2. Proposer et appliquer des solutions juridiques en réponse aux diverses sollicitations

3. Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques en s’appuyant sur un raisonnement déductif, par syllogisme, incluant un exercice de qualification afin d’aboutir à une solution juridique logique et fiable.

4. Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’entreprise

5. S’assurer de l’application des règles juridiques et de la jurisprudence en matière de droit des affaires tout au long des négociations et de la compréhension des concepts juridiques lors d’une négociation

6. Choisir, évaluer et interpréter les

indicateurs-clés pertinents

de performance-Key Performance Indicator

(KPI)-

de la fonction juridique (stratégiques et opérationnels) / tableaux de bord ; et proposer/réaliser les ajustements nécessaires

Modalités d’évaluation

Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité

Cas pratiques individuel et/ou en groupe

Exercices pratiques individuel

Présentations orales individuel et/ou groupe

Jeux de rôle en groupe

RNCP15367BC05

Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux

Compétences visées

Descriptif :

1. Etablir un contrat commercial et suivre son exécution

Gérer les conséquences juridiques de la fin d’un

contrat (différencier renouvellement et prorogation / organiser le règlement des litiges éventuels)

Mettre en place une base de contrats-type

2. Identifier les différentes clauses à négocier du bail commercial et

évaluer leur impact financier et rédiger le bail

3. Identifier le type d’innovation (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) et choisir le mode de protection juridique le plus pertinent pour l’entreprise

Déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents

Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…)

4. Repérer à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique en droit de l’innovation

Traiter l’information en lui donnant une pertinence juridique et la diffuser auprès des personnes concernées

Modalités d’évaluation

Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité

Cas pratiques individuel et/ou en groupe

Exercices pratiques individuels

Jeu de rôle individuel et/ou en groupe

QCM

RNCP15367BC06

Prévenir et gérer les contentieux

Compétences visées

Descriptif :

1. Vérifier et actualiser les différents liens juridiques de l’entreprise (contrats, conventions…)

2. Accompagner la mise en place des dispositifs d’organisation de l’entreprise pour répondre aux obligations de conformité, et l’adapter au business model de l’entreprise

Organiser, déployer et diffuser le programme de conformité

Gérer les situations de non-conformité en lien avec les opérationnels

3. Élaborer une stratégie de prévention des risques pénaux générés par toutes les activités de l’entreprise

4. Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige

Sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’entreprise

5. Appliquer dans le respect des exigences légales et jurisprudentielles le PSE

6. Définir le cadre juridictionnel du recouvrement de créance

Mettre en place une

requête aux fins d’injonction de payer

Développer une stratégie de gestion de l’impayé

Modalités d’évaluation

Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité

Cas pratiques en individuel et/ou en groupe

Présentation orale individuelle et/ou en groupe

Jeu de rôle en groupe

QCM

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Tous secteurs d’activités

Types d'emplois accessibles

Juriste d’entreprise - Juriste contentieux - Juriste conformité - Juriste bancaire - Juriste fiscaliste - Juriste international- Juriste contrats - Responsable juridique (une expérience professionnelle minimum de 5 ans s’avère nécessaire pour la tenue de ce poste) - Consultant juriste.

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 167 Hauts-de-France 251 Nouvelle-Aquitaine 209 Auvergne-Rhône-Alpes 195 Centre-Val de Loire 192 Provence-Alpes-Côte d'Azur 178 Occitanie 155 Bretagne 132 Pays de la Loire 110 Grand Est 87 Normandie 75 La Réunion 43 Bourgogne-Franche-Comté 41 Corse 17 Mayotte 14 Guadeloupe 11 Martinique 9

2 886 projets de recrutement

38 % jugés difficiles à recruter

6 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale

Président du jury – 2 juristes – 1 avocat - Directeur de la filière – Directeur (ou responsable pédagogique) de l’ESAM Paris

Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation

idem

Composition du jury — Apprentissage

Idem

Composition du jury — VAE

Jury VAE : Président de Jury National – 2 représentants de syndicats de salariés et patronaux – 4 professionnels du métier visé par la certification – Directeur ou responsable de programme ESAM Paris

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 650 €

Selon la branche

7 000 € – 9 130 €

Prise en chargeBranches concernées

8 650 € Valeur par défaut · 193 branches

9 130 € CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances +1 autres

7 500 € CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNE des industries de santé (CPNEIS)

8 990 € CPNE des Télécoms

8 840 € CPNEFP Sports Loisirs

8 700 € CPNEF de l'audiovisuel

8 600 € CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes

8 550 € CPNEF de la Publicité

8 520 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

8 370 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

8 280 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

8 000 € CPNE chimie

7 600 € CPNE Banque

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP36627 — Juriste d'affaires

Base légale

Date d'échéance21-12-2021

Pour plus d'informations · Statistiques

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