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RNCP15506 Inactive · Niveau 7

Droit, Économie, Gestion à finalité recherche et professionnelle Mention : Droit privé Spécialité : Droit privé général et appliqué

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Parcours A : Recherche
Parcours B : Procédures et contentieux privés
 Dans le domaine du droit privé et des sciences criminelles, les diplômés de ce Master peuvent être des cadres supérieurs polyvalents qui dans la fonction publique et le secteur privé maîtrisent les connaissances juridiques et méthodologiques leur permettant de s’adapter à toutes les branches du droit privé :
Droit civil : droit des contrats, droit de la responsabilité, droit des personnes et de la famille
Droit des affaires : droit commercial, droit des sociétés, droit des procédures collectives
Droit pénal et sciences criminelles : procédure pénale, criminologie.

Compétences attestées

Ces diplômés sont capables de :
       identifier les besoins juridiques des personnes physiques et morales de droit privé dans les domaines relevant de leurs compétences
       conseiller les personnes physiques et morales de droit privé afin d’éviter un contentieux ou de proposer des stratégies juridiques (choix de formes sociales adaptées, choix de montages juridiques efficaces, négociations transactionnelles)
       traiter de sa naissance à sa résolution un contentieux (détermination de la juridiction compétente, détermination de l’action à mener, choix de l’argumentation juridique pertinente, application et exécution de décisions judiciaires) (parcours B)
       préparer, instruire, rédiger des dossiers divers tels que : actes sous seing privé (promesse de vente, d’achat, reconnaissance de dette, mandat), constitution de sociétés (accomplissement des formalités, rédaction des statuts) afin de satisfaire aux attentes d’un client et de respecter les exigences normatives en vigueur (parcours B).
       recueillir et synthétiser les données juridiques nécessaires à une présentation pédagogique à des fins de formation à l’intention de publics variés (étudiants, professionnels) (parcours A)
       assumer une posture critique, réflexive et prospective ayant le droit privé pour objet afin de faire avancer la recherche, de participer à des groupes de travail ou à des colloques (parcours A).

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le diplômé peut assurer des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle dans divers secteurs et notamment :
       Recherche juridique (parcours A)
       Enseignement (parcours A)
       Formation professionnelle
       Banques
       Assurances
       Entreprises

Types d'emplois accessibles

Le diplômé peut occuper les emplois suivant dans le secteur privé:

 - juriste en droit privé

 -cadre supérieur bureau d'études

 -responsable de service juridique

Le diplômé peut occuper les emplois suivants dans la fonction publique (après réussite aux concours) :

       Magistrat

       Greffier

       Commissaire de police

       Officier de police judiciaire

       Commissariat juridique aux armées

       Douanes

Le diplômé peut exercer les professions suivantes dans le secteur privé (après réussite aux examens professionnels) :

       Avocat

       Huissier

       Mandataire judiciaire

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 420 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) tension 2/5 (Faible)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

5 100 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
8 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Code de l’éducation Article L613-1  : enseignants-chercheurs,  enseignants, chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Composition du jury — Formation continue
IDEM
Composition du jury — VAE
  Enseignants-chercheurs et professionnels

Pour plus d'informations · Statistiques

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