Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
L’objectif de ce diplôme est de former des techniciens T2. Il présente divers intérêts, sur le plan national comme sur le plan local. Nationalement, il s’agit de former des collaborateurs qui, sans avoir le niveau de compétence d’un technicien T3, seront dotés d’un savoir juridique et notarial qui leur permettra d’être assez rapidement opérationnels au sein des études de Notaires, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’on recrute des techniciens T1. Leur cursus devrait leur permettre d’envisager une progression dans la carrière et de parvenir, au bout de quelques années, au niveau supérieur.
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
Le diplômé de cette licence professionnelle est un technicien juridique s’occupant de rédaction d’acte, de règlement de succession et accessoirement de comptabilité et de négociation. Sous la responsabilité du notaire, aux côtés des autres salariés de l’office notarial, comptables et secrétaires, il est un collaborateur indispensable au regard de ses compétences juridiques.
Compétences attestées
Le titulaire de ce diplôme peut attester des capacités suivantes :
Participer au bon accueil de la clientèle et analyser les besoins de celle-ci dans les domaines mentionnés ci-dessus
Préparer et rédiger les actes sous la responsabilité du notaire qui l’emploie : contrats de mariage, ventes, baux, successions, droit des affaires et des sociétés…
Assurer le suivi des dossiers
Rassembler les pièces administratives nécessaires
Sélectionner les formules d’actes,
Mettre en œuvre et suivre les formalités relatives aux actes.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs d'activité :
P – Administration publique, professions juridiques, armée et police
L – Gestion, administration des entreprises
Ces emplois/métiers s'exercent au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...).
Les activités de ces emplois varient selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...).
Types d'emplois accessibles
Type emplois accessibles:Clerc de notaire technicienAssistant juridiqueAssistant syndic
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Profession réglementée : textes organiques du notariat (Ordonnance du 2 novembre 1945 et Décret du 5 juillet 1973)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée
(4/5)
en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
1 164
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84.52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels
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