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RNCP15828 Inactive · Niveau 7

Domaine: Droit Economie Gestion Mention: Information et Communication Spécialité: Droit des Média et de la Communication

Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Les titulaires de ce diplôme exercent les fonctions de juristes sur les questions spécifiques de la communication ( presse écrite, audio visuelle, électronique) et du droit de la propriété littéraire et artistique
ils informent et conseillent les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
rédigent des actes juridiques liés aux activités de l'entreprise : contrats commerciaux, brevets, propriétés littéraires et artistiques
assurent les procédures contentieuses
représentent l'entreprise dans les procédures judiciaires
accomplissent des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
mettent en place et gérent une veille juridique

Compétences attestées

maîtriser les réglementations juridiques liées aux activités des entreprises des secteurs des médias et de la communication, notamment  de la presse écrite, des secteurs de l'audio visuel, des sociétés d'auteurs ou de production cinématographique, depuis les médias de masse traditionnels jusqu’aux nouveaux enjeux liés à la communication électronique et au commerce électronique.
  définir et mettre en oeuvre les procédures juridiques en fonction des stratégies de l'entreprise.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Entreprises publiques et privées du secteur de la communication et des médias :
groupes de presse, sociétés audiovisuelles,
cabinets de conseils juridiques et d’avocats,
sociétés d’auteurs
organismes professionnels
syndicats professionnels
services publics
organismes  de régulation et de contrôle du secteur.
Entreprises du secteurs de la télécommunication du cable et de l'internet
Secteur public : collectivités territoriales....

Types d'emplois accessibles

correspondant informatique et liberté

juriste multimédia

juriste contentieux

juriste consultant

responsable juridique spécialisé en droit des médias et de la communication

chargé d'étude et de conseil en droit à l'image

avocat conseil ( pour les titulaires du CAPA)

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, VAE
    Oui Composition des jurys : enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans la formation (à parité).Présidence par le responsable de la formation
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non
Composition du jury — Candidature individuelle
    Oui  Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans la formation (à parité).Présidence par le responsable de la formation

Pour plus d'informations · Statistiques

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