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RNCP17139 Inactive · Niveau 7

Mention Droit social Spécialité Droit de la protection sociale d’entreprise

Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le spécialiste en droit de la protection sociale d’entreprise a une maîtrise fine des outils juridiques lui permettant de comprendre et d’analyser toute situation impliquant l’entreprise dans ses rapports avec les  salariés et les organismes assureurs dans des situations de réalisation de risques sociaux ou de financement de la protection sociale par l’employeur.

Compétences attestées

Les diplômés sont aptes à :
mobiliser les ressources des différentes disciplines du droit.
connaitre et comprendre le champ technique de spécialité.
maîtriser les méthodes et les outils du juriste : identifier et résoudre des problèmes, même non familiers et non complètement définis, collecter et interpréter des données, utiliser les outils documentaires, analyser les règles de droit complexes.
s'intégrer dans une organisation, à l'animer et à la faire évoluer : engagement et leadership, management de projets, maîtrise d'ouvrage, communication avec des spécialistes comme avec des non
spécialistes.
comprendre les spécificités de la négociation dans un contexte d’entreprise
identifier de manière contingente les habiletés nécessaires pour négocier une entente ou résoudre des litiges
pouvoir développer des stratégies appropriées de résolution des conflits
respecter des valeurs sociétales : connaissance des relations sociales, environnement et développement

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Cabinet d’avocats,
Conseils d’entreprise ,
Direction des ressources humaines ;
Direction juridiques ;
Directions des affaires  financières ;
Prestataires d’assurances collectives d’assurance de personnes (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurances) ;
Courtiers en assurance ;
URSSAF ;
Organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

Types d'emplois accessibles

les professions juridiques et judiciaires (cabinet d’avocats, conseils d’entreprise), ou s’orienter vers le monde de l’entreprise (Direction des ressources humaines, Direction juridiques ou directions des affaires  financières) ; ou encore des prestataires d’assurances collectives de personnes (les mutuelles, les institutions de prévoyance, les compagnies d’assurances), les courtiers en assurance, les URSSAF ou les organisations professionnelles.

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Candidature individuelle, VAE
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Pour plus d'informations · Statistiques

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