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OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP17307 Inactive · Niveau 7

Mention Droit des affaires Spécialité Droit bancaire et financier

Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

La formation permet d’acquérir toutes les connaissances  permettant d’occuper un emploi de niveau cadre supérieur dans une banque, une entreprise d’investissement ou tout autre établissement de même nature, ou un poste d’avocat dans ce domaine dans un cabinet spécialisé.

Compétences attestées

Conseil juridique ou expertise en déontologie d’entreprise
Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles.
Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt.
Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services.
Expertise en régulation financière
Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.
Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.
Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.
Conseil juridique aux entreprises en Droit financier
Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises.
Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international.
Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Etablissements de crédit français et étrangers, entreprises d’investissement, sociétés de bourse, sociétés de gestion de portefeuille, autorités de régulation (Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des Marchés Financiers), cabinets d’avocats.

Types d'emplois accessibles

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les fonctions suivantes :

Juriste, juriste bancaire et financier ; contrôle juridique ; Avocat d’affaires ; Conseiller juridique et fiscal

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

La profession d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels
Composition du jury — VAE
Commission et jury de Validation d’Acquis, majorité d’enseignants chercheurs et des professionnels

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

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