RNCP26613
Inactive
· Niveau 7
Mention Droit Bancaire et Financier
Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
La mention Droit Bancaire et Financier est composée de 3 parcours :
Droit financier
Droit bancaire et financier
Droit et fiscalité de l'entreprise
Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont aptes à :
Conseiller les entreprises dans le domaine des instruments et services financiers, et des opérations de marchés
Conseiller les entreprises en matière de risque juridique dans la réalisation de montages financiers complexes
Conseiller les entreprises en droit français dans un environnement communautaire et international dans le domaine financier
Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international
Veiller à la conformité des normes financières et apprécier leur évolution dans un environnement variable
Respecter la législation sur les opérations de marché
Assurer une veille informative dans le domaine du Droit financier (évolution de la réglementation et de la jurisprudence, y compris internationales)
Défendre les intérêts du client/de l’entreprise et gérer le contentieux
Rédiger les actes et contrats
Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont aptes à :
Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles.
Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt.
Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services.
Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.
Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.
Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.
Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises.
Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international.
Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises.
Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)
Les diplômés sont aptes à :
Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :
Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.
Maîtriser l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en œuvre.
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.
Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.
Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en restructuration :
Optimiser le montage d'opérations de restructurations en en appréciant les risques juridiques, sociaux et fiscaux.
Conseiller les entreprises en difficultés, notamment en matière financière et sociale.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal, en droit financier et en droit social :
Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation
Pratiquer le conseil juridique aux dirigeants d'entreprise :
Aider le dirigeant à adopter l’organisation et la structure patrimoniales les mieux adaptées à son activité,
Veiller à ce que l’ingénierie patrimoniale envisagée soit en conformité avec les lois et règlements.
Optimiser le statut social du dirigeant ainsi que ses modes de rémunérations,
Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de la transmission d'entreprise afin de l’optimiser
Compétences attestées
Capacités attestées
Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l'ensemble du Droit financier, y compris international (sources, sujets, responsabilité internationale, droit matériel, règlement des différends, etc.)
Capacité à évoluer dans un environnement international en interaction avec des acteurs juridiques de sensibilités diverses
Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit
Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier
Rigueur du raisonnement
Capacité d’intégrer dans le raisonnement des paramètres liés à l’extranéité d’une situation juridique
Capacité d’appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes
Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont capables de :
Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit
Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier
Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l’ensemble des domaines du droit fiscal, social et de l’entreprise plus généralement ; capacité à décrypter et analyser l’actualité juridique et capacité à élaborer et utiliser une veille juridique ; capacité à synthétiser et résoudre des problèmes complexes en en identifiant les éléments essentiels et à proposer des solutions juridiques pratiques.
savoir échanger des informations et prendre des décisions ; savoir négocier avec des interlocuteurs variés et prendre en compte leur avis ; savoir rédiger de façon claire et s’exprimer de façon autonome en public ; savoir s’adapter rapidement à un univers changeant.
savoir prendre des initiatives ; être capable de travailler en groupe et d’encadrer une équipe ; avoir le sens des responsabilités
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Cabinets d’avocats
Directions juridiques d’entreprises non financières ou d’établissements financiers
Entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille
Entreprises de marché (Euronext, etc.)
Autorités de régulation (Banque de France, Autorité des Marchés Financiers, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Autorité Européenne des Marchés Financiers, etc.)
Entreprises d’assurances, courtiers et intermédiaires d’assurance, banque et finance
Collectivités locales, entreprises publiques, autorités administratives indépendantes, établissements administratifs
Organisations communautaires et internationales
Bureaux d'études, cabinets de consultants
Centres de gestion, sociétés de presse et medias spécialisés
Magistrature, services des douanes
Types d'emplois accessibles
Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales
Directeur administratif, Chargé de mission, Directeur juridique d’entreprises
Responsable du service juridique, Juriste d’entreprise, Juriste dans une structure culturelle, Rédacteur juridique.
Directeur d’un bureau de style ou d’architecture, Conseiller juridique, Consultant juridique,
autres professions libérales juridiques..
Enseignant-chercheur.
Juriste, juriste bancaire et financier ; contrôle juridique
Avocat d’affaires
Conseiller juridique et fiscal
Avocat
Conseiller juridique et financier
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-10-2019