Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Administration d’Etat, Etablissements publics
Collectivités locales, Entreprises publiques,
Avocat
Conseil juridique.
Activités visées par le diplôme :
Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées.
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l’Internet.
Contribuer à l’organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l’administration électronique, des marchés publics informatisés).
Conseiller les entreprises, sur le plan juridique, dans l’usage des procédures fondées sur les TIC mises en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés).
Compétences attestées
Eléments de compétences :
Introduction générale au Droit du numérique :
Droit du numérique
Gouvernance de l’Internet
Traitement documentaire des données juridiques en ligne
Droit de l’administration
électronique et des téléservices
Droit de l’administration électronique de l’Etat, des collectivités territoriales et des usagers
Droit des marchés publics en ligne
Droit fiscal et téléprocédures
Droit des communications électroniques
Droit et pratique des services en ligne
Droit des contrats
Droit budgétaire (LOLF) et nouveaux systèmes comptables publics
Droit des données publiques et privées et de leur protection
Droit de la propriété intellectuelle des personnes publiques à l’ère du numérique
Contentieux de l’Internet
Informatique
Connaissance des réseaux et sécurité
Internet public Conseil juridique aux administrations de l'Etat et des collectivités locales :
Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l'Internet.
Contribuer à l'organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l'administration électronique, des marchés publics informatisés).
Conseiller les entreprises, sur le plan juridique, dans l'usage des procédures fondées sur les TIC mises en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés).
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale
Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d’étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte…
Avocat
Cabinets d’audit et de gestion
Conseil juridique des administrations centrales et territoriales
Types d'emplois accessibles
Métiers de l'encadrement supérieur dans le secteur public (par accès aux concours de recrutement de la fonction publique – notamment les concours de l’ENA, de l’ENSP, de l’INET, de l’EN3S, des assemblées parlementaires, de conseiller et secrétaire des Affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient, etc… ou par contrat du secteur public),
Consultant auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises
Avocat.
Conseil juridique
Audit et gestion
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
2 886
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels
Composition du jury — VAE
Commission et jury de Validation d’Acquis, majorité d’enseignants chercheurs et des professionnels
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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