RNCP18430
Inactive
· Niveau 7
Droit des affaires, Spécialité Droit et techniques des Affaires
Certificateur · Université Jean Moulin - Lyon 3
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Parcours Droit des affaires et fiscalité en formation continue
Conseiller et informer des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d’organiser l’application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
Etablir des actes juridiques et effectue la gestion de contentieux.
Etudier de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
Présenter oralement la défense de clients au cours de plaidoiries, veiller à la sécurité juridique d'entreprises.
Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige
Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,... Savoirs théoriques et procéduraux
Savoirs de l'action
Arrêter avec les clients les termes des contrats et le montant des honoraires pour des actions en justice et des conseils
Elaborer et animer des actions de formation à thématique fiscale, juridique, financière, ... Savoirs théoriques et procéduraux
Coordonner l'activité d'une équipe
Compétences attestées
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité :
conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques
respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques
défend les intérêts du client
rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
négocie des affaires
répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients
analyse le contexte juridique d'un dossier
formalise des protocoles d'accord
prépare, rédige et analyse des contrats
rédige des notes juridiques et courriers divers
crée et suit une société sur le plan juridique
interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des contractants
identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe envisagent de prendre
propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du service juridique
établit des bases documentaires
assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs (fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France et à l'Etranger.
gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense, interface avec les auxiliaires de justice.
assure le suivi de la réglementation
assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de :
appréhender rapidement les problèmes en Droit
replacer les problèmes dans leur contexte global
aller immédiatement à l'essentiel
avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions
fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche des solutions (notamment dans les montages complexes)
exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur, financier, etc)
travailler en équipe
savoir convaincre
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Association
Entreprise
Cabinet juridique
Société d'investissement
Assurance
Banque
Etude notariale
Audit
Ce sont des professionnels de haut niveau pour l’entreprise dans les domaines suivants :
juridiques,
fiscaux,
sociaux,
comptables d’une entreprise
Types d'emplois accessibles
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats.
juriste d'entreprise
juriste de banque
notaire
commissaire aux comptes
expert-comptable
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi, Non-attractivité salariale et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 175 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en services aux personnes (34 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Educateurs spécialisés et autres intervenants socio-éducatifs (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
V4X83— Educateurs spécialisés et autres intervenants socio-éducatifs tension 5/5 (Très élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 6 076
Auvergne-Rhône-Alpes 3 498
Occitanie 2 937
Hauts-de-France 2 901
Nouvelle-Aquitaine 2 605
Grand Est 1 891
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 752
Pays de la Loire 1 194
Bretagne 1 166
Bourgogne-Franche-Comté 1 015
Centre-Val de Loire 950
Normandie 863
La Réunion 449
Guadeloupe 217
Guyane 145
Martinique 123
Mayotte 96
Corse 92
27 970
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
11 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Educateurs spécialisés et autres intervenants socio-éducatifs (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
V4X83— Educateurs spécialisés et autres intervenants socio-éducatifs
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
oui
Composition du jury — Apprentissage, Candidature individuelle
non
Base légale
Date d'échéance31-10-2019