RNCP18760
Inactive
· Niveau 7
Droit Economie Gestion Mention Droit Privé Spécialité Droit de la propriété intellectuelle – Droit du design Finalité professionnelle
Certificateur · Université Lumière - Lyon 2
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le Master 2 « Droit de la propriété intellectuelle – Droit du design» forme les étudiants aux questions juridiques liées au domaine du droit de la propriété intellectuelle comme domaine d’activité de l’entreprise ou comme fonction liée à la logistique pour toute entreprise.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat:
conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle
négocier et rédiger tout contrat relatif à la création et à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle
conseiller les acteurs économiques en matière de propriété intellectuelle
assurer des consultations juridiques en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle
instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle ou plus généralement sur le droit des affaires, en France ou à l’étranger
participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel
gérer des portefeuilles de marques et noms de domaine au niveau mondial des recherches d’antériorités, suivi de dépôts, accords de coexistence, oppositions…
Compétences attestées
Compétences ou capacités évaluées:
maîtriser les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle
maîtriser les règles issues des conventions internationales de la propriété intellectuelle
maîtriser la technique contractuelle, notamment appliquée aux contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle
connaître les acteurs économiques des secteurs relevant de la propriété intellectuelle
utiliser des bases de données juridiques
connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de propriété intellectuelle
maîtriser la stratégie juridique relevant de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle
capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
SECTEURS D ACTIVITE :
Cabinets d’avocats
Cabinets de conseils en propriété industrielle
Services de la concurrence
Magistrature
Services des douanes
Etablissements administratifs
Structures culturelles
Organisations communautaires et internationales
Types d'emplois accessibles
TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES:
Les emplois directs :
Directeur juridique d’entreprises
Responsable du service juridique
Juriste d’entreprise
Juriste dans une structure culturelle
Rédacteur juridique
Directeur d’un bureau de style ou d’architecture
Juriste dans des cabinets d’avocats
Les emplois accessibles sur concours :
avocat
magistrat
inspecteur des douanes
commissaire de police
fonctionnaire d’organismes liés à la propriété intellectuelle
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).
Composition du jury — Candidature individuelle
VAPP ou VES
Composition du jury — VAE
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels