RNCP18762
Inactive
· Niveau 7
Droit, Economie, Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit processuel, procédures et voies d'exécution Finalité professionnelle
Certificateur · Université Lumière - Lyon 2
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L’étudiant diplômé du Master 2 spécialité « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » est un spécialiste du droit judiciaire privé et des voies d’exécution
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
L’établissement d’actes de procédure
La signification des actes
La gestion et la négociation entre bailleur et locataire
Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
Le recouvrement amiable des créances
L’établissement d’un procès-verbal de constat
La vente aux enchères publiques
La rédaction analytique ou approfondie de notes ou de rapports à partir de questions juridiques
Compétences attestées
Compétences ou capacités évaluées :
Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés, et le droit international et européen des procédures d’exécution
Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme la procédure d’expulsion et les procédures d’injonction de payer
Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers
Maitriser les techniques de prévention et de gestion de conflit
Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse,
Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique,
Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale,
Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
SECTEURS D ACTIVITE :
Etudes d’huissier de justice
Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
Sociétés de recouvrement de créances
Cabinets d’avocats
Types d'emplois accessibles
TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES :Les emplois directs clerc d'huissier de justiceresponsable de service contentieux et recouvrementchargé de recouvrementjuriste de contentieuxresponsable de service juridiqueLes emplois accessibles sur concours - huissier de justicemagistratavocat
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).
Composition du jury — Candidature individuelle
VAPP ou VES
Composition du jury — VAE
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels