RNCP18835
Inactive
· Niveau 7
Master Droit mention Droit notarial spécialité Droit notarial finalité professionnelle
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le Master Droit notarial forme des juristes de haut niveau spécialisés en droit notarial, qui maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques des actes relevant du droit notarial (famille, immobilier, entreprises, gestion de patrimoine, fiscalité, crédit, opérations internationales).
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activité auxquels le professionnel du notariat est susceptible d’être confronté notamment :
Conseiller juridiquement la clientèle dans les domaines des régimes matrimoniaux, des successions, des opérations immobilières ;
Réaliser un audit de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale ;
Analyser les conséquences fiscales des stratégies privées ou professionnelles des personnes physiques, et des politiques de développement des personnes morales ;
Rédiger des actes notariés ;
Gérer une entreprise notariale.
Compétences attestées
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;
maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ce professionnel travaille dans le secteur notarial et, plus généralement, dans le secteur juridique.
Types d'emplois accessibles
Le titulaire du master Droit notarial peut exercer au sein de :
Études de notaires.
Agences immobilières.
Cabinets d’avocats.
Cabinets de gestionnaire de patrimoine.
Compagnies d’assurances.
Organismes bancaires.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.
2 414 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 2 705
Nouvelle-Aquitaine 1 418
Pays de la Loire 1 160
Occitanie 1 107
Auvergne-Rhône-Alpes 977
Bretagne 899
Bourgogne-Franche-Comté 841
Provence-Alpes-Côte d'Azur 835
Hauts-de-France 642
Grand Est 574
Centre-Val de Loire 439
Normandie 436
La Réunion 170
Guadeloupe 69
Mayotte 25
Corse 24
Martinique 9
Guyane 9
12 339
projets de recrutement
24 %
jugés difficiles à recruter
2 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation.
Composition du jury — VAE
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019