RNCP18929
Inactive
· Niveau 7
Droit Économie Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit des affaires
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire du diplôme a bénéficié d’une formation de haut niveau et d’excellence en droit patrimonial et en droit des affaires qui lui permet d’accéder naturellement aux activités :
d’une part de la défense et du conseil juridiques ou de l’aide et de la médiation judiciaires. En effet, les titulaires du diplôme connaissent un taux de réussite particulièrement élevé à l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats. Surtout, par les compétences qu’ils ont acquises en droit des affaires (droit des sociétés, droit des entreprises, droit des contrats d’affaires, ingénierie contractuelle…), en droit du patrimoine (assurance, optimisation fiscale, produits d’investissement,…) et en droit immobilier (promotion immobilière, assurance construction, investissements immobiliers, montage d’opérations complexes,…) les titulaires du diplôme sont particulièrement prisés des cabinets d’avocats généralistes ou spécialisés qui leur confient les dossiers pointus et techniques relevant de ces différentes matières dans lesquelles seuls peu de professionnels sont compétents;
d’autre part, du conseil en gestion de patrimoine financier (optimisation fiscale, conseils en investissement, ingénierie juridique et financière…) ;
encore, de la direction administrative et financière. En effet, grâce aux nombreuses mises en situation et simulations de cas pratiques auxquelles ils ont été soumis pendant leur formation, les titulaires du diplôme sont amenés, dans le cadre d’une activité en entreprise, à appréhender rapidement et à traiter efficacement toutes les problématiques juridiques, administratives ou financières susceptibles d’affecter le fonctionnement ou l’activité de la structure (rédaction de contrats, suivi de dossiers, gestion du contentieux, analyse financière…);
et enfin, du management de projet immobilier. En effet, les titulaires du diplôme sont formés au montage et au suivi d’opérations immobilières complexes. Qu’il s’agisse des principes du financement ou de l’ingénierie contractuelle du projet, les titulaires du diplôme peuvent, à court terme, monter une opération de promotion ou de transaction immobilière
Compétences attestées
Le titulaire du diplôme est capable de :
qualifier juridiquement une situation de fiat ;
développer et structurer une argumentation juridique ;
plaider un dossier contentieux (séminaires de plaidoirie) ;
optimiser juridiquement et statutairement la situation d’une entreprise ;
gérer et organiser la vie juridique, administrative et financière d’une entreprise (AG, CA…) ;
optimiser le contenu d’un contrat d’affaires ;
déterminer les produits d’assurance nécessaires à l’exercice d’une activité ;
monter une opération immobilière complexe ;
déterminer le meilleur outil de gestion patrimoniale ou d’investissement au regard d’une situation donnée ;
optimiser fiscalement la situation d’une personne physique ou morale…
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Barreau ;
Magistrature ;
Notariat ;
Conseil aux entreprises ;
Service juridique de PME ou de grandes entreprise(s) ;
Service administratif et financier de PME et de grandes entreprises ;
Banque ;
Assurance ;
Gestion de patrimoine ;
Promotion immobilière ;
Aménagement immobilier.
Types d'emplois accessibles
Avocat ;
Magistrat ;
Notaire ;
Juriste d’entreprise ;
Juriste d’affaires ;
Juriste dans une société de promotion immobilière ;
Juriste en cabinet d’affaires ou d’expertise comptable
Directeur juridique ;
Directeur administratif et financier ;
Gestionnaire de patrimoine ;
Conseiller en banque et en assurances ;
Gestionnaire de projets immobiliers ;
Promoteur immobilier ;
Gestionnaire immobilier ;
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 524 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 9 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 17 297
Auvergne-Rhône-Alpes 6 700
Occitanie 5 119
Nouvelle-Aquitaine 4 980
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 536
Hauts-de-France 3 786
Pays de la Loire 3 783
Bretagne 3 073
Grand Est 3 010
Bourgogne-Franche-Comté 2 115
Normandie 1 987
Centre-Val de Loire 1 873
La Réunion 1 044
Guadeloupe 386
Martinique 370
Corse 235
Mayotte 215
Guyane 116
60 625
projets de recrutement
31 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 9 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)
Composition du jury — Formation continue
idem
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019