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RNCP18938 Inactive · Niveau 7

Droit Économie Gestion Mention Droit public Spécialité Administration publique et contentieux

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du diplôme travaille au sein des services de l’Etat ou des collectivités territoriales et leurs regroupements, des organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…), des associations d’élus ou de collectivités, en entreprise ou en cabinet . Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. Ce professionnel conseille, dans le domaine du droit public, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :
d'organiser l'application du droit ;
de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation ;
de les adapter aux besoins de l’employeur par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
de défendre les intérêts de l’employeur ;
de rédiger ou de faire rédiger des actes.
Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

Compétences attestées

Le titulaire du diplôme est capable de :
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par l'employeur.
Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des questions très différentes.
Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec l'employeur.
Intégrer les affaires juridiques de l’organisme employeur à leur environnement économique.
Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
Respecter la confidentialité des dossiers.proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Services de l’Etat (administration, juridiction administrative…)
     - Collectivités territoriales (et leurs regroupements), des
     - Organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…),
     - Associations d’élus ou de collectivités,
     - Entreprise ou cabinet 

Types d'emplois accessibles

Juriste spécialisé en droit public, en droit de l’urbanisme, en droit des marchés publics…

Emplois sur concours : attaché territorial, administrateur territorial, inspecteur des impôts, commissaire, directeur d’hôpital…

Avocat

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
  Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
idem
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP    
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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