RNCP1903
Inactive
· Niveau 4
Greffier des juridictions des forces armées
Certificateur · Ministère de la Défense
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 4
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2006
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le greffier des juridictions des forces armées exerce dans les juridictions militaires et de droit commun les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
Dans le cadre de sa spécialité, il peut être appelé à prendre part au fonctionnement d'organismes militaires :
division des affaires pénales militaires ;
centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire ;
dépôt central d’archives de la justice militaire ;
états-majors terre, air, mer.
Le greffier des juridictions des forces armées participe au déroulement des procédures :
il assiste le juge dans tous les actes
il procède à l'audiencement
il prépare les dossiers d'instruction et prend les notes d'audiences
Compétences attestées
Le titulaire du titre :
Connaît le déroulement des procédures judiciaires ;
Possède des connaissances juridiques (code de justice militaire, code pénal, code de procédure pénale …) ;
Connaît et maîtrise les techniques de jugement afin d'assister le juge dans tous les actes ;
Connaît et maîtrise les procédures d’audiencement ;
Maîtrise les techniques d'élaboration d'un dossier d’instruction ;
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Juridictions militaires, chambre spécialisées en matière militaire des tribunaux de grande instance, états-majors, organismes administratifs du service de la justice militaire.
Types d'emplois accessibles
Greffier des juridictions des forces armées
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Non
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
- un magistrat de l’ordre judiciaire détaché pour exercer les fonctions judiciaires, président ; - un magistrat de l’ordre judiciaire détaché pour exercer les fonctions judiciaires, membre ; - un officier greffier en chef ou principal, membre.
Base légale
Date d'échéance31-12-2006