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RNCP19316 Inactive · Niveau 5

Clerc aux procédures

Certificateur · Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) - ENP

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
03-07-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le clerc aux procédures, par délégation de l'huisier de justice, est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il (elle) suit la procédure, garantit le respect des délais, vérifie les actes et assure le suivi financier du dossier de créances.

Compétences attestées

Les capacités attestées :
    Suivre les procédures standards d’exécution forcée :
Assurer le suivi des 5 procédures standards d’exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion
Evaluer la solvabilité du débiteur
    Ouverture comptable des dossiers :
Contrôler les débours
Facturer les actes et les formalités
Facturer les honoraires
Imputer les versements
Calculer les intérêts dus par rapport au principal
    Recouvrir à l'amiable les créances:
Appliquer les scénarii de recouvrement
Etablir et suivre des échéanciers
Négocier par téléphone
Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, sms
Renseigner les outils de reporting

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Essentiellement dans des études d’huissiers de justice (80%)
Sociétés de recouvrement
Offices HLM
Cabinets d’avocat
Agences immobilières
Syndics de copropriété
Banques.

Types d'emplois accessibles

Clerc aux procéduresClercSecrétaire juridiqueChargé du contentieux

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 258 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

1 164 projets de recrutement
50 % jugés difficiles à recruter
4 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Le président de l'ENP (employeur) Trois huissiers de justice Trois clercs des études titulaires au minimum du CQP de clerc expert.
Composition du jury — VAE
1 employeur en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans 1 salarié titulaire de la certification exerçant l'activité (ou retraité(e) 1 tiers habilité (spécialiste de l'analyse du travail et de l'ingénierie des compétences désigné par l'ENP)

Base légale

Date d'échéance03-07-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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