RNCP19496
Inactive
· Niveau 6
Métiers du notariat (Domaine : Droit, Economie, Gestion - Dénomination nationale : Activités juridiques)
Certificateur · Université de Bordeaux
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes :
Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ;
Réaliser l’appui administratif (courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) d’un notaire ;
Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ;
Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier.
Compétences attestées
Le titulaire du diplôme est capable de :
réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier…) ;
informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l’élaboration d’actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :
o les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),
o les actes qui réglent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),
o les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ;
présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d’acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats…) ; assister et conseiller le client jusqu’au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs…).
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire du diplôme peut principalement travailler dans les études de notaires, mais également dans d’autres structures telles que les agences immobilières.
Types d'emplois accessibles
Le titulaire du diplôme peut accéder aux emplois suivants :
Clerc de notaire, avec une perspective d’évolution vers l’emploi de Premier clerc ;
Agent immobilier...
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’activité de transaction immobilière en nom propre est soumise à la délivrance par le Préfet de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ».
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.
2 292 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 459
Auvergne-Rhône-Alpes 1 554
Occitanie 1 503
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 421
Nouvelle-Aquitaine 1 095
Hauts-de-France 800
Pays de la Loire 656
Grand Est 542
Bretagne 529
Normandie 348
Centre-Val de Loire 289
Bourgogne-Franche-Comté 275
Corse 87
Martinique 53
La Réunion 53
Guadeloupe 43
Mayotte 40
Guyane 22
12 769
projets de recrutement
52 %
en tension
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Jury composé d’enseignants-chercheurs intervenant dans la formation. De plus, il comprend entre un quart et la moitié de professionnels du secteur.
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour tout ou partie du diplôme par la VES. Même jury.
Composition du jury — VAE
Membres du jury de VAE : président du jury, responsable de la formation, un enseignant-chercheur intervenant dans la formation et deux professionnels reconnus pour leurs compétences dans le domaine visé.