Un service d'Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle
OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP19938 Inactive · Niveau 7

Master Droit - mention Droit public ou mention Droit des affaires - spécialité Fiscalité internationale finalité professionnelle

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le master Fiscalité internationale forme des fiscalistes de haut niveau, capables de maîtriser la fiscalité internationale et la fiscalité européenne avec de bonnes connaissances de fiscalité comparée.
Les titulaires du diplôme sont formés à tous les types d’activités auxquels le professionnel est susceptible d’être confronté notamment :
Conseiller dans le domaine du droit fiscal.
Prévenir des litiges fiscaux.
Défendre les intérêts du client.
Rédiger des actes.
Rédiger des consultations notamment en langue anglaise.

Compétences attestées

Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Fiscalité internationale est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
maîtriser l’environnement juridique et les différents outils de la fiscalité internationale en vue de conseiller des entreprises et des groupes multinationaux dans le domaine de la fiscalité internationale ;
maîtriser les outils du contentieux en matière de fiscalité  internationale en vue d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries dans le cadre du traitement de contentieux ;
appliquer le raisonnement juridique aux questions fiscales en vue de rédiger une consultation de fiscalité internationale et d’élaborer des notes, articles, mémoires, conclusions ;
confronter les règles de la fiscalité internationale aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques en vue de prévenir des litiges fiscaux ;
s’adapter à l’hétérogénéité des situations, en France et à l’étranger, en langue française ou anglaise,  en appliquant des processus méthodologiques rigoureux;
actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;
rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications  de la réglementation ;
assurer la veille juridique dans le domaine de la fiscalité internationale.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le professionnel travaille dans le secteur de la fiscalité internationale et dans le secteur juridique.

Types d'emplois accessibles

Le titulaire du Master Fiscalité internationale peut exercer au sein de :

 Cabinets d'avocats (contentieux et conseil)

Secteur bancaire et financier

Entreprises

Services fiscaux

Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance en particulier en Fiscalité internationale, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.

Fiscaliste d’entreprise

Avocat notamment fiscaliste

Agent des services fiscaux

Fonctionnaire fiscal international et européen

Conseil patrimonial

Banquier

Conseil en entreprise

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Non
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Apprentissage
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation
Composition du jury — VAE
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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